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Veille juridique - Page 276
Mise à disposition des données d’adressage par les communes
Un décret du 11 août fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et ...
Le label « Lycée des métiers » évolue
Un décret du 10 août fait évoluer les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » afin de valoriser l'offre d'une formation professionnelle liée à une filière d'activités ou à un territoire et de favoriser la durabilité des partenariats et le travail en réseau des établissements.A cet effet, il ...
Remaniement : les attributions des ministres délégués et secrétaires d’État
Onze décrets sont parus au Journal officiel du 11 août pour définir les attributions des ministres délégués, suite au remaniement du 20 juillet.Le premier concerne Bérangère Couillard, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les ...
Réforme des retraites : nouvelles mesures applicables au 1er septembre
La réforme des retraites continue de prendre forme durant l'été. Quatre textes viennent d'être publiés au Journal officiel pour rendre applicables, au 1er septembre, les règles relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive ou encore la revalorisation des minima de pension.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnairesSécurité des manifestations sportives : deux nouvelles contraventions de cinquième classe
Un décret du 9 août crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation sportive.D'une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein ...
ESSMS : mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières
Un décret du 9 août prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.Il prévoit également les ...
Un décret pour tout savoir du Pass’Sport en 2023
Le Pass'Sport fait peau neuve en 2023. Cette aide d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par des structures et associations sportives, est étendue pour la saison 2023-2024.
Produit des impôts diminué dans trois départements au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée
Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe d'un arrêté du 21 juillet, en application de ...
Un décret sur la continuité pédagogique en cas d’absence d’un enseignant
Un décret du 9 août modifie quatre dispositions du code de l'éducation : la première relative au contrat d'objectifs conclu entre l'établissement public local d'enseignement, le recteur et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement, la deuxième concernant les compétences du chef d'établissement des établissements ...
Conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations
Pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 8 août précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations. Il fixe les règles applicables à ces vaccinations ainsi réalisées et les ...
