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Veille juridique - Page 2758
Edification de clôtures (2)
Selon les dispositions des articles L441-1 et L441-21 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU, l'édification des clôtures est seulement soumise à déclaration préalable. Aux termes de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à ...
Indemnités des élus : imposition
Toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes peut bénéficier du régime de la retenue à la source.Conformément à l'article 204-0 bis du Code général des impôts, les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à ...
Edification de clôtures (1)
Les travaux liés à l'édification d'une clôture ne donnent en principe pas lieu à une décision explicite de l'autorité compétente, sauf en cas d'opposition ou de l'édiction de prescriptions particulières.L'édification d'une clôture, qui est subordonnée à une simple déclaration préalable, peut être exécutée en l'absence ...
Principe d’égalité
Tout d'abord, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. D'autre part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois qui sont placés dans une situation ...
Edification de clôtures (3)
Il résulte des dispositions de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme que l'autorisation d'édifier une clôture ne peut être légalement refusée par le motif que le terrain à enclore ferait l'objet d'une utilisation contraire aux règles du POS ou du PLU, non plus que sur le fondement de dispositions de ce plan qui comporteraient des ...
Compensation
Un arrêté prévoit que le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint.
Démographie : recensement de la population
Un décret fixe la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
Expropriation
Certains actes de la procédure d'expropriation ne peuvent être délégués à un prestataire de services.La procédure d'expropriation, qui porte atteinte au droit de propriété, découle d'une prérogative de puissance publique. Elle ne peut être exercée que par une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service ...
Destruction de constructions illicites
Pour le juge pénal, la prescription de l'action publique ôte aux faits leur caractère délictueux. Cependant, la situation restant dommageable, l'article 1382 du Code civil peut trouver à s'appliquer et la prescription sera alors de 10 ans calculée à compter de la manifestation du dommage, conformément à l'article 2270-1 du code ...
Attribution de points d’indice majoré à certains personnels de la fonction publique
Un décret actualise l'attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.Le barème A, en annexe du décret, détaille la correspondance entre les indices bruts et indices majorés au 1er juillet 2008. Les ...
