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Veille juridique - Page 2756
Intervention des Sdis : réseau autoroutier
Les interventions des Sdis sur les réseaux autoroutiers concédés sont facturées aux gestionnaires du réseau. Le principe de la gratuité des secours dispensés par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), dans le cadre des missions définies par l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, et ...
Conséquence de l’annulation d’une éviction illégale
L'annulation définitive de l'éviction illégale d'un agent implique, au titre de la réparation de la perte de revenus, le versement à son profit de la différence entre les rémunérations correspondantes à la période d'éviction illégale et les revenus de substitution perçus au cours de la même période, notamment les allocations de ...
Eaux de baignade
Un arrêté du 23 septembre 2008 indique que les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D1332-23 et D1332-24 du Code de la santé publique doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire. L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la ...
Attribution de l’honorariat
Le conseil municipal n'a pas à être consulté sur l'attribution de l'honorariat à un ancien élu de la commune. Les maires peuvent obtenir l'honorariat dans les conditions fixées par l'article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales. En l'état du droit, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires ...
Contentieux
La recevabilité des réclamations contre les opérations électorales s'apprécie à la date de leur réception à la sous préfecture ou à la préfecture, et non à leur date d'expédition.
Performance énergétique des bâtiments
Un arrêté du 8 août 2008 porte approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
Action en justice : intérêt des parties
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
Placement d’office en congé de longue durée
Avant que la décision le plaçant d'office en congé de longue durée soit prise, l'intéressé a d'abord été examiné par un médecin, puis il a été informé de la réunion du comité médical destinée à déterminer si son état justifiait le renouvellement du congé de longue durée dont il faisait déjà l'objet. En outre ...
Délibération portant création de ZAC
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle les règles relatives à la délibération d'un conseil municipal décidant de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).Le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé la création d'une ZAC ...
Police municipale : utilisation des pistolets à impulsion électrique
Un décret autorise l'utilisation par les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique.
