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Veille juridique - Page 2756
Communauté de communes : contribution financière
La délibération se fondant sur un transfert de charges qui n'existe que pour une seule des communes membres est annulée, les autres communes recourant à la DDE.Si la création du bureau «études et travaux neufs» a entraîné un transfert de charges de la ville de Lons-le-Saunier vers la communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier ...
Retraite. Prise en compte des services à temps partiel
Pour la constitution du droit à pension, les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée. En revanche, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, la période pendant laquelle le fonctionnaire a accompli ses services à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée par rapport à ...
Réparation d’un préjudice financier résultant d’une éviction illégale
Un préjudice financier peut résulter pour un agent public vacataire de son éviction temporaire. En effet, une décision qui, bien qu'illégale, n'avait produit aucun effet juridique, peut donner lieu à indemnisation.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°309360
Valeur juridique d’un guide de notation
La disposition du guide de la notation établie par la ville de Paris fixant un délai pour la fin des opérations de notation est dépourvue de valeur juridique.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°301884
Scolarisation : pouvoirs du maire
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, les décisions relèvent de cette instance.Le maire de la commune de Séraucourt-le-Grand a été sollicité en vue d'obtenir une dérogation aux fins de scolariser leur enfant à l'école ...
Certificat d’urbanisme : loi littoral
Il résulte des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L146-6, dans sa rédaction alors en vigueur, que, dès lors que des secteurs constituent des espaces remarquables au sens du premier alinéa de cet article, ils doivent être préservés dans les documents d'urbanisme et que seuls des aménagements légers peuvent y être ...
Mayotte : corps d’agents des douanes
Un arrêté fixe les règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Dotations départementales limitatives de dépenses
Une décision du 2 mai 2008 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L314-3-III du Code de l'action sociale et des familles.
Déclarations annuelles de données sociales et extrait du fichier historique
Par arrêté est créé, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier «FH-DADS» dont l'objet ...
Entrée et séjour des étrangers : centres de rétention
Un arrêté du 21 mai 2008, pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne la liste centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.
