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Veille juridique - Page 2756
Performance énergétique des bâtiments
Un arrêté du 8 août 2008 porte approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
Commissions administratives paritaires : procédure consultative
Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...
Sociétés d’aménagement régional
Un décret du 22 septembre 2008 modifie certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional. Désormais, aux termes du nouvel article R112-6 du Code rural, les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de ...
Recours contre une nomination illégale
Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice. Tel est le cas lorsque de telles nominations retardent de manière irrégulière leur avancement ou bien ...
Emploi de travailleur handicapé
Un arrêté du 11 septembre 2008 institue un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Agents non titulaires : retraite
Un décret du 23 septembre 2008 création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de ...
Police municipale : utilisation des pistolets à impulsion électrique
Un décret autorise l'utilisation par les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique.
Commission consultative d’évaluation des normes
Un décret et une circulaire sont relatifs au fonctionnement de la Commission consultative d'évaluation des normes, créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007. Celle-ci sera consultée sur les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités ...
Transfert de personnel : maintien des avantages acquis
Chaque collectivité est libre de décider de sa politique sociale, les agents transférés d'une collectivité à une autre n'ont pas de droit au maintien des avantages acquis. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit l'obligation pour chaque assemblée délibérante de déterminer le type ...
Action en justice : intérêt des parties
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
