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Veille juridique - Page 2756
Prélèvement d’eau potable : déclaration auprès du maire
Un décret du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.Il est inséré un nouvel article R2224-21 au Code général des collectivités territoriales ...
Droit des sociétés : droit communautaire
Une loi du 3 juillet 2008 porte diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Le texte porte sur les fusions transfrontalières de sociétés commerciales et prévoit des mesures de simplifications des scissions. Les titre II et III de la loi concerne les sociétés européennes et les sociétés coopératives ...
Annulation de titres de recettes
L'article L332-30 du Code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L332-6 et L332-9 du Code de l'urbanisme, exclut par ...
Offices de l’habitat : régime comptable
Un arrêté est relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, 12 mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration ...
Sécurité routière : transports d’enfants
Un arrêté prévoit l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes le samedi 2 août 2008.
Contenu des PLU
Le PLU ne peut imposer de règles relatives au nombre de logements ou de lots sur un terrain. En application des articles L123-1 et R123-9 du Code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut établir, entre autres, la destination des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur, ou le ...
Régime indemnitaire des élus : syndicats mixtes
Conformément à la législation en vigueur, parmi les syndicats mixtes ouverts, seuls ceux qualifiés de «restreints», c'est-à-dire associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, peuvent allouer à leur président et à leurs vice-présidents une ...
Loi du 26 juillet 2005 inapplicable à un professeur associé
Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.
Collaborateur de cabinet et résorption de l’emploi précaire
Recrutée comme telle jusqu'en mars 1998, une collaboratrice de cabinet a demandé à bénéficier de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, instaurée par la loi du 3 janvier 2001.Or, l'emploi qu'elle occupait au cabinet du président du conseil général de l'Allier ne correspondait pas à des ...
Contentieux : recours abusif
Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...
