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Veille juridique - Page 2755
Elections sénatoriales : demande d’annulation
M. H. a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre. Mais, rappelle le juge, l'injonction et l'interdiction ...
Performance énergétique des bâtiments
Un arrêté du 8 août 2008 porte approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
Commissions administratives paritaires : procédure consultative
Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...
Sociétés d’aménagement régional
Un décret du 22 septembre 2008 modifie certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional. Désormais, aux termes du nouvel article R112-6 du Code rural, les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de ...
Recours contre une nomination illégale
Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice. Tel est le cas lorsque de telles nominations retardent de manière irrégulière leur avancement ou bien ...
Emploi de travailleur handicapé
Un arrêté du 11 septembre 2008 institue un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Agents non titulaires : retraite
Un décret du 23 septembre 2008 création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de ...
Sapeurs-pompiers professionnels : liste d’aptitude aux fonctions de capitaine
Un arrêté du 18 septembre 2008 fixe à133 le nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue du concours interne.
Exonération de taxe foncière
Les bâtiments nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus sont, par nature, exonérés de taxe foncière, conformément à l'article 1382 du code général des impôts. Par conséquent, aucune compensation n'est versée aux collectivités territoriales. Le gouvernement n'envisage pas de modifier ...
Retrait d’une nomination illégale
Même si elle est intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires applicables, une nomination ne saurait être regardée comme nulle et de nul effet. Elle n'est donc pas susceptible d'être retirée à tout moment.
