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Veille juridique - Page 2755
Encadrement en centres de loisirs
Un arrêté modifie les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, en ce qui concerne l'activité voile.
Conditions d’octroi de subventions
Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation de subordonner l'octroi d'une subvention à l'équilibre financier de l'opération concernée.Lors du festival des films et feuilletons de télévision, la SA Hôtel Negresco a effectué, sur demande de l'association Festif ...
Gestion des ports
La loi portant réforme portuaire précise l'organisation portuaire. Elle classe les ports maritimes de commerce et de pêche selon les catégories suivantes :les grands ports maritimes ;les ports autonomes ; les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les départements d'outre-mer et à ...
Protection des victimes de harcèlement moral
Il appartient à la collectivité de mettre en oeuvre tous les moyens pour faire cesser les faits de harcèlement dont elle aurait connaissance, et notamment d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur.L'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que : ...
Attribution de congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des DOM-TOM
L'attribution de congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des DOM-TOM est décidée en fonction d'un faisceau d'indices justifiant d'intérêts moraux et matériels dans le lieu d'origine.Dans la fonction publique territoriale, les congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires titulaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de ...
Responsabilité de l’Etat : décision juridictionnelle
La responsabilité de l'Etat peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans ...
Sapeur pompiers : taux de vacation horaire
Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :- officiers : 10,49 euros ;- sous-officiers : 8,45 euros ;- caporaux : 7,50 euros ;- sapeurs : 6,97 euros.
Modulation d’une prime en cas d’absence
Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire à attribuer l'indemnité d'administration et de technicité à différentes catégories d'agents et à fixer l'attribution individuelle de cette prime en fonction «des responsabilités exercées, de l'assiduité, de la manière de servir et du service rendu».Ainsi, le maire a pu ...
Dispositions relatives au détachement
Un décret du 2 juillet 2008 modifie diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale.Décret n°86-68 du 13 janvier 1986Sont supprimés les deux premiers alinéas de l'article 6 qui indiquaient que : «Le détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de ...
Crédit de paiement
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement est une décision susceptible de recours.Un établissement privé d'enseignement sous contrat, contraint de quitter les locaux qu'il occupait à Strasbourg, a sollicité l'aide de la région Alsace pour ...
