- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2755
Domaine public : permis de construire
Lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public, il ne peut être légalement accordé que si le pétionnaire justifie d'un titre approprié à la nature de l'ouvrage qu'il se propose d'édifierAux termes de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme, en vigueur à la date à laquelle le permis de ...
Fixation du taux individuelle d’une prime modulable
La décision fixant le taux individuel d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice n'a pas à être motivée.
Retraite des agents SNCF : bonification d’ancienneté
Les dispositions excluant les hommes d'une bonification d'ancienneté pour avoir élevé trois enfants sont illégalesLes dispositions du règlement de retraites de la SNCF prévoient la possibilité pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension à jouissance immédiate. Aucune ...
Retraite. Prise en compte des services à temps partiel
Pour la constitution du droit à pension, les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée. En revanche, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, la période pendant laquelle le fonctionnaire a accompli ses services à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée par rapport à ...
Radiation des cadres pour abandon de poste
A l'issue d'un congé pour convenances personnelles accordé à sa demande, du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, un agent de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) n'a pas rejoint son poste.Par une lettre reçue le 10 avril 2002, il a été mis en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard le 15 avril suivant ou de justifier son ...
Transfert de compétences : voirie
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007. Il est fixé à 5.943.158 euros en valeur 2006. Le montant par collectivité est fixé dans le tableau annexé au décret.
Commissions paritaires
Un décret modifie la réglementation relative aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Composition des comités de bassin
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Ainsi, la représentation des personnes qualifiées est assurée par deux et non plus trois représentants.
Agences de l’eau : statut des agents
Un arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau en matière de recrutement. Sauf situation exceptionnelle (réorganisation, retour de mobilité, mutation dans l'intérêt du service), tout emploi vacant est ouvert à la fois au recrutement interne et externe.Une bourse de l'emploi commune ...
Conseil municipal : conditions d’élection du maire
Aux termes de l'article L270 du Code électoral, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Dans l'hypothèse où le système du suivant de ...
