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Veille juridique - Page 2752
Travaux publics (1) : sursis à statuer
Le sursis à statuer peut être opposé, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente.Un recours est formé en vue de l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont ...
Aides de l’Anah pour les logements mitoyens
L'Anah accorde des aides aux parents qui aménagent un logement mitoyen au leur pour leur enfant, à condition qu'il ne dépasse pas 20m2. Les aides octroyées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux parents faisant l'effort d'aménager un logement mitoyen de leur résidence principale, pour y assurer l'autonomie de leur enfant adulte, ne ...
Notation
En se fondant d'une part sur les difficultés rencontrées par l'intéressé dans «l'appréhension de la restructuration de son service d'affectation» et d'autre part, sur son manque de motivation «pour se mettre à niveau dans le domaine de la téléphonie», l'autorité compétente a suffisamment motivée ses décisions de notation de l'agent.
Commission administrative paritaire et avancement
Les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par l'administration. Aussi, il leur appartient de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes obtenues par chacun ...
Ouverture du délai de révision de pension
Lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de liquidation de la pension viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par l'article L55 du Code des pensions civiles et militaires, n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée ...
Travaux publics (5) : variantes d’implantation
Le fait que l'arrêté de prise en considération délimite un secteur dans lequel il pourra être sursis à statuer sur des décisions d'urbanisme n'a ni pour objet, ni pour effet de l'amener à se prononcer sur les mérites des différentes variantes possibles d'implantation d'un projet de travaux publics mais uniquement d'en faciliter la ...
Travaux publics (4) : nature des propriétés concernées
Les dispositions du 1er alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme doivent s'appliquer indépendamment de la nature, privée ou publique, des propriétés concernées ou des personnes qui les détiennent.Aux termes du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des constructions ou des installations ...
Droit de pêche
Un décret est relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. Il prévoit que lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations ...
Institution d’une taxe de séjour
Les catégories de communes qui peuvent instituer une taxe de séjour sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales qui visent notamment les communes qui ont entrepris des actions en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion ...
Transport de corps
Le transport des personnes décédées doit en principe être assuré par les services communaux ou concédés, ce n'est que très exceptionnellement que les services d'incendie et de secours peuvent être mis à contribution.
