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Veille juridique - Page 2752
Délais contentieux
La recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition.
Permis de construire : conformité au POS
La non conformité d'une construction à un POS ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues.Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols ...
Délais contentieux (2)
La recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R.119, et non à leur date d'expédition.
Délais contentieux (1)
En matière de réclamations contre les opérations électorales, le délai de quinze jours n'est applicable qu'au recours formé par le préfet en vertu de l'article L.248 du Code électoral : le dépôt de la protestation d'un électeur doit se faire à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Péril imminent : charge des travaux
Les pouvoirs que le maire tient du code de la construction et de l'habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne.A la suite de l'effondrement du mur de soutènement de la propriété appartenant à M. et Mme A, le maire d'Ecully a engagé la procédure de péril ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, en date du 4 août 2008, porte ouverture des concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2008 dans huit spécialités.
Eaux : lutte contre les pollutions
Un arrêté du 31 juillet 2008 porte agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux. Ce centre apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à ...
Décision de retraite d’office : pas d’obligation de motivation
La décision par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a prononcé la mise à la retraite d'office d'un agent ne constitue pas une décision de retrait de la décision par laquelle l'intéressé avait été nommé sur son emploi. Aussi, cette décision de mise à la retraite n'est pas une décision ...
Titularisation du stagiaire
Au terme du stage déjà prolongé d'un rédacteur territorial stagiaire, le maire n'a pas souhaité titulariser l'intéressé et a décidé de prononcer son licenciement pour inaptitude professionnelle. En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de licenciement pour vice de procédure. Le Conseil ...
Police de la circulation – Voie privée
Le maire ne peut légalement réglementer la circulation sur une voie privée qu'à la condition que cette voie ait été ouverte au public avec le consentement, même tacite, de son propriétaire.Le maire de Saint-Pierre a interdit le stationnement sur la voie numéro 2 dite «chemin de la Penne», partiellement située sur la propriété de M ...
