Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Veille juridique - Page 2748

Finances 26/09/2008

Taxe locale sur la publicité extérieure

Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie a abrogé l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la ...

Elections 26/09/2008

Elections sénatoriales : demande d’annulation

M. H. a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre. Mais, rappelle le juge, l'injonction et l'interdiction ...

Fonction publique 26/09/2008

Logements de fonction : information

La liste des logements de fonction d'une collectivité peut faire l'objet d'une communication, à condition de conserver l'anonymat des occupants.L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée dispose qu'il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois ...

Elections 26/09/2008

Fusion de communes : représentation

Dans le cas de fusion de communes, l'article L255-1 du Code électoral prévoit que lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller ...

Fonction publique 25/09/2008

Agents non titulaires : retraite

Un décret du 23 septembre 2008 création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de ...

Statut des élus 25/09/2008

Attribution de l’honorariat

Le conseil municipal n'a pas à être consulté sur l'attribution de l'honorariat à un ancien élu de la commune. Les maires peuvent obtenir l'honorariat dans les conditions fixées par l'article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales. En l'état du droit, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires ...

Fonction publique 25/09/2008

Sapeurs-pompiers professionnels : liste d’aptitude aux fonctions de capitaine

Un arrêté du 18 septembre 2008 fixe à133 le nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue du concours interne.

Fonction publique 25/09/2008

Retrait d’une nomination illégale

Même si elle est intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires applicables, une nomination ne saurait être regardée comme nulle et de nul effet. Elle n'est donc pas susceptible d'être retirée à tout moment.

Environnement 25/09/2008

Nuisances sonores

Un arrêté du 12 septembre 2008 revoit la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

Fonction publique 25/09/2008

Conséquence de l’annulation d’une éviction illégale

L'annulation définitive de l'éviction illégale d'un agent implique, au titre de la réparation de la perte de revenus, le versement à son profit de la différence entre les rémunérations correspondantes à la période d'éviction illégale et les revenus de substitution perçus au cours de la même période, notamment les allocations de ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement