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Veille juridique - Page 2748

Elections 26/09/2008

Fusion de communes : représentation

Dans le cas de fusion de communes, l'article L255-1 du Code électoral prévoit que lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller ...

Fonction publique 26/09/2008

Calcul des droits à pension

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle l'intéressé demande à bénéficier de cette pension.

Finances 26/09/2008

Taxe locale sur la publicité extérieure

Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie a abrogé l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la ...

Elections 26/09/2008

Elections sénatoriales : demande d’annulation

M. H. a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre. Mais, rappelle le juge, l'injonction et l'interdiction ...

Fonction publique 25/09/2008

Conséquence de l’annulation d’une éviction illégale

L'annulation définitive de l'éviction illégale d'un agent implique, au titre de la réparation de la perte de revenus, le versement à son profit de la différence entre les rémunérations correspondantes à la période d'éviction illégale et les revenus de substitution perçus au cours de la même période, notamment les allocations de ...

Santé 25/09/2008

Eaux de baignade

Un arrêté du 23 septembre 2008 indique que les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D1332-23 et D1332-24 du Code de la santé publique doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire. L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la ...

Elections 25/09/2008

Contentieux

La recevabilité des réclamations contre les opérations électorales s'apprécie à la date de leur réception à la sous préfecture ou à la préfecture, et non à leur date d'expédition.

Energie 25/09/2008

Performance énergétique des bâtiments

Un arrêté du 8 août 2008 porte approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.

Administration et services publics 25/09/2008

Commissions administratives paritaires : procédure consultative

Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...

Aménagement du territoire 25/09/2008

Sociétés d’aménagement régional

Un décret du 22 septembre 2008 modifie certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional. Désormais, aux termes du nouvel article R112-6 du Code rural, les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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