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Veille juridique - Page 2745
Marchés à bons de commandes et accords-cadres
Le Conseil d'état indique que les marchés à bons de commande, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés à fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords cadres.La commune de Nanterre a engagé une procédure d'appel d'offres ...
Expérimentation sur les contrats aidés
Un arrêté autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans le département de Haute-Corse, qui est autorisé à participer aux ...
Calcul de l’indemnité des maires
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite «municipale».Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la ...
Armement des polices municipales : Taser
Leur utilisation par les policiers municipaux sera strictement encadrée.À ce jour, il n'existe en France aucun cas de décès dû à l'utilisation du pistolet à impulsions électriques. L'usage de cette arme classée en 4e catégorie, réservé jusqu'à présent aux forces de police et de gendarmerie nationales, sera prochainement étendu aux ...
Retraite : âge d’admission
En l'absence de toute disposition spécifique dans le statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, un agent s'est prévalu des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée selon lequel les agents titulaires d'un emploi avant l'entrée en vigueur de cette loi conservent les ...
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
Sanction disciplinaire : marge d’appréciation
Si l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée définit les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale, l'administration n'a pas compétence liée sur le degré de sanction à infliger en fonction des faits reprochés à l'agent et des circonstances de l'espèce. Autrement dit ...
Elections prud’homales
Un arrêté précise que les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets. Son montant est calculé à raison de 0,30 euros par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes. Au-delà, le montant sera majoré, par liste ...
Marché de maîtrise d’oeuvre (2) : évaluation des offres
Il résulte des disposition du V de l'article 70 du Code des marchés publics, applicable à la procédure de concours restreint en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre, que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de procéder en deux temps, d'abord en procédant à l'élimination des offres non conformes aux prescriptions ...
Retraite : prise en compte d’indemnités
Un décret prévoit que pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret 2008-538 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
