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Veille juridique - Page 2745
DOM-COM : régime
Un décret annonce l'extension des première, deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Il est créé après l'article R1781-2 du Code général des collectivités territoriales, un livre VIII intitulé ...
Secrétaires de mairie
Un arrêté prévoit que l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2009, aura lieu le mardi 7 avril 2009.Les épreuves orales auront lieu du 4 au 15 mai. Les examens seront organisés par les centres interrégionaux de ...
Traitements et salaires
Un décret prévoit que la valeur annuelle du traitement et de la solde pour les fonctionnaires, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5.484,75 euros à compter du 1er octobre 2008.
Logements de fonctions : pouvoirs du maire
Si le maire, en vertu de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est administrateur des propriétés de la commune, en revanche, l'usage des biens appartenant ou mis à disposition d'une communauté d'agglomération relève de la seule compétence de cet établissement public de coopération intercommunale ...
Transports scolaires : répartition des responsabilités
La responsabilité de l'organisation du transport scolaire est répartie entre l'autorité organisatrice, et le maire pour la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur la voirie.La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente ...
France Telecom : rémunération pendant le congé de fin de carrière
En mentionnant «la rémunération d'activité complète» et en citant les primes et indemnités correspondant au traitement indiciaire sans autre précision, le législateur n'a pas entendu limiter les rémunérations à prendre en compte aux seuls éléments généralement pris en compte pour les autres agents de la fonction publique, dont sont ...
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
Eviction illégale d’un fonctionnaire : réparation de l’absence de versement d’une indemnité
L'intéressé n'a pas perçu l'indemnité de fonction des magistrats judiciaires en raison de son éviction illégale du service. Or, il aurait perçu cette indemnité s'il avait été en activité. Dans ces circonstances, il est fondé à demander la réparation du préjudice résultant de la perte de cette indemnité pendant la période où il a ...
Remembrement (2) : association foncière
La création d'une association foncière ne peut légalement intervenir que lorsqu'un remembrement a été ordonné et son périmètre défini par arrêté.Dès que la commission communale s'est prononcée, il est constitué, entre les propriétaires des parcelles à remembrer, une association foncière soumise au régime prévu par la loi du 21 ...
Remembrement (1) : exception au principe des attributions en nature
Lorsque l'attribution des parcelles compromet la finalité du remembrement, il peut être versé, à titre exceptionnel et par décision motivée une indemnité à la charge de l'Etat.Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du ...
