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Veille juridique - Page 2745
Entretien d’un chemin rural
Les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété.Aux termes de l'article L. 167-1 du Code rural, lorsqu'antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été crée ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, les ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Les déclarations établies par les redevables de la TGAP détenues par les agents des douanes ne sont pas communicables aux tiers.Par décision du 22 mai 2006, le directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes maritime a refusé de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations de taxe générale ...
Etablissements publics de coopération culturelle
Le statut des établissements publics de coopération culturelle, insatisfaisant et complexe, est modifié. Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux. La composition du conseil d'administration est assouplie. Le statut du directeur de l'EPCC est complété, notamment dans le cas où une ...
Chiens dangereux
La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit que si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son ...
Instituts régionaux d’administration : concours d’entrée
Un arrêté du 6 juin 2008 fixe la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Sapeurs-pompiers : cadres d’emplois
Un décret du 18 juin porte diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Nouveau régime de la mise à disposition de fonctionnaires
Les conditions, la durée et la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sont désormais régies par un décret du 18 juin, abrogeant ainsi le régime issu du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord ...
Expulsion du domaine privé : pouvoirs du maire
Seul le juge judiciaire est compétent pour juger de la légalité d'une délibération autorisant le maire à saisir le juge pour obtenir une expulsion sur le domaine privé de la commune.Le Conseil d'État a estimé dans une décision du 4 juin 2007 (n°288948) que la demande d'annulation, dirigée contre une délibération ayant pour seul objet ...
Régime des avenants
Les avenants relatifs aux marchés supérieurs à 206.000 euros sont soumis à l'obligation de transmission.En application de l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont soumis à l'obligation de transmission «4° - Les conventions relatives... aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des ...
Réintégration à l’issue d’un détachement auprès d’un organisme privé : pas de licenciement
Deux fonctionnaires de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été détachés auprès d'un organisme privé, le Crédit local de France, avec lequel ils ont conclu un contrat de droit privé. Leur détachement a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2002 et, conformément à l'arrêté de détachement, le ...
