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Veille juridique - Page 2744
Agents municipaux mis à disposition d’un Sdis
En vertu d'une convention conclue en application de l'article L1424-16 du Code général des collectivités territoriales, la commune de La Grande Motte a mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de l'Hérault quatre agents. Mais le Sdis n'a pas reversé à la commune les salaires et charges des agents mis à sa ...
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Mesures d’expulsion : indemnisation des dommages
Si des dégradations sont commises dans le cadre de mesures d'expulsion, c'est l'Etat qui est responsable de l'indemnisation des victimes.L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'une décision de justice ...
Outre mer : indemnité de mission de préfecture
Les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés comme des préfectures. En conséquence, les dispositions du décret du 28 décembre 1997 ne permettaient pas à l'administration d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ...
Contrôle du juge sur les délibérations
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
Permis de construire : balisage de chantier
Le permis de construire n'a pas pour objet de réglementer l'utilisation des engins de chantier nécessaires à la réalisation des constructions qu'il autorise.La société d'habitation a loyer modéré de la Réunion demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 119.936,98 euros en réparation de préjudices résultant ...
Distinction lotissement : divisions de terrains
Les opérations de lotissement font obligatoirement appel à plusieurs opérateurs, tandis que les divisions peuvent concerner un ou plusieurs opérateurs.Les divisions de terrains effectuées dans le cadre d'un permis de construire valant division, visé par l'article R431-24 du Code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements et ne sont ...
Etat civil : établissement d’une double filiation
Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...
Sécurité routière : pouvoirs de police du maire
Les maires sont en droit de réglementer la circulation des véhicules terrestres à moteur, en vertu des articles L2213-4 et L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, pour des motifs de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, aucune réglementation ne leur permet de faire une différence de nature juridique ...
Anciens combattants : revalorisation des pensions
En prévoyant que la revalorisation des pensions perçues par les anciens combattants algériens n'intervienne pas dans les mêmes conditions que celles des ressortissants français, la loi du 3 août 1981 a créé une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité. Or, la différence de situation existant ...
