- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2742
Octroi du congé longue maladie
L'administration, saisie d'une demande de prolongation de congé maladie ou d'une demande d'octroi ou de renouvellement de congé longue maladie doit solliciter l'avis du comité médical départemental. Une fois cet avis formulé, elle doit se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession ...
Fonctionnement de la commission
Eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et ...
Offices publics de l’habitat : statut des personnels
Un décret est relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale. Chaque office public de l'habitat établit, par un accord collectif d'entreprise arrêté selon les modalités fixées par le ...
Conseil supérieur de l’adoption
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant , le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne ou son représentant, le directeur du pôle famille et insertion du département de la Somme ou son représentant, et le ...
Cour des comptes : réforme
La loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes vise à mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à ...
Sapeurs-pompiers : conférence nationale des Sdis
Un arrêté annonce la composition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Sont nommés des membres sur proposition de l'Assemblée nationale, du sénat, de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et des représentants ...
Financement
Un arrêté modifie les conditions d'octroi des prêts conventionnés aux bailleurs sociaux et aux bénéficiaires de prêts pour l'accession sociale à la propriété.
Regroupement familial : conditions de ressources
Les titulaires de l'allocation adulte handicapé n'ont pas à justifier d'un revenu au mois égal à un Smic pour bénéficier du regroupement familial.L'article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dispose que le demandeur du regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes ...
Procédure disciplinaire
Alors que le conseil de discipline avait préconisé une sanction d'exclusion temporaire, le directeur général de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé l'exclusion définitive d'une infirmière stagiaire. L'intéressée a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la ...
Champs Elysées
La Commission nationale d'équipement commercial a pu légalement relativiser le niveau élevé de la densité commerciale dans cette zone, eu égard au volume considérable de la clientèle touristique régionale, nationale et internationale, ne résidant pas dans la zone de chalandise, fréquentant l'avenue la plus prestigieuse de la capitale.La ...
