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Veille juridique - Page 2741
Vacance d’emploi
La possibilité de pourvoir un emploi vacant par la voie d'un recrutement direct est réservée aux emplois fonctionnels limitativement énoncés par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.Cette modalité de recrutement, qui constitue une faculté pour l'autorité territoriale restant libre de recruter un fonctionnaire par la voie d'un ...
Référé suspension contre une réduction des responsabilités d’un agent
La décision d'un maire retirant à un agent territorial ses fonctions de responsable du service des sports a été suspendue.D'une part, la décision litigieuse a eu pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de nouvelle bonification indiciaire, et d'entrainer en outre une baisse de 15% de sa rémunération en raison de la diminution de son ...
Principe d’égalité
Tout d'abord, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. D'autre part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois qui sont placés dans une situation ...
Edification de clôtures (3)
Il résulte des dispositions de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme que l'autorisation d'édifier une clôture ne peut être légalement refusée par le motif que le terrain à enclore ferait l'objet d'une utilisation contraire aux règles du POS ou du PLU, non plus que sur le fondement de dispositions de ce plan qui comporteraient des ...
Edification de clôtures (2)
Selon les dispositions des articles L441-1 et L441-21 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU, l'édification des clôtures est seulement soumise à déclaration préalable. Aux termes de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à ...
Droit à la formation
Le droit à la formation est limité à un certain montant, qui ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.L'article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de ...
Edification de clôtures (1)
Les travaux liés à l'édification d'une clôture ne donnent en principe pas lieu à une décision explicite de l'autorité compétente, sauf en cas d'opposition ou de l'édiction de prescriptions particulières.L'édification d'une clôture, qui est subordonnée à une simple déclaration préalable, peut être exécutée en l'absence ...
Indemnités des élus : imposition
Toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes peut bénéficier du régime de la retenue à la source.Conformément à l'article 204-0 bis du Code général des impôts, les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à ...
Attribution de points d’indice majoré à certains personnels de la fonction publique
Un décret actualise l'attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.Le barème A, en annexe du décret, détaille la correspondance entre les indices bruts et indices majorés au 1er juillet 2008. Les ...
Compensation
Un arrêté prévoit que le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint.
