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Veille juridique - Page 2740
CDD : Confirmation du principe
Recruté par un hôpital comme agent d'entretien, l'agent a vu son contrat conclu pour une durée déterminée, être successivement renouvelé. Mais son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a contesté cette décision et invoqué le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Or, ses contrats comportaient tous un terme certain ...
Congé de fin d’activité : dispositions applicables
Seuls les agents placés en congé de fin d'activité avant le 1er janvier 2004 peuvent continuer à bénéficier d'une pension à taux plein en justifiant de 150 trimestres d'activité. En revanche, les agents placés en congé de fin d'activité postérieurement à cette date relèvent, pour la liquidation de leurs droits à pension, des ...
Subvention : décision de retrait
Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier, tel qu'une subvention, ne fait pas obstacle à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies. Il ne fait pas non plus obstacle à ce que l'autorité chargée de son exécution ...
Chien dangereux : référé
L'euthanasie d'un chien décidée par arrêté municipal présente un caractère irréversible. La suspension de cette mesure, qui n'implique pas que l'animal soit restitué à sa propriétaire et remis en liberté, n'est pas de nature à créer un danger pour autrui. La condition d'urgence, associée au doute quant à l'appartenance de ce chien ...
Délégation de pouvoir du maire : action en justice
L'article L2122-22 (16°) du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Le maire peut (...), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre ...
Fiscalité locale (1) : habitation secondaire
Une habitation légère de loisirs, même démontable, relève de la catégorie fiscale «locaux à usage d'habitation secondaire»La modulation de la valeur d'assiette des différentes catégories de constructions passibles de la taxe locale d'équipement répond au souci du législateur de faire en sorte que la charge découlant de cette ...
Droit de préemption : territoire d’exercice
La mise en place du droit de préemption est indépendante de l'existence d'une ZAC. Le champ d'application territorial du droit de préemption urbain est précisé par l'article L211-1 du Code de l'urbanisme. Celui-ci autorise les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, à instituer ...
Passeport biométrique
La possibilité offerte par les stations d'enregistrement installées dans les communes de réaliser les photographies d'identité n'entraîne une atteinte à la concurrence et ne ferait subir un préjudice financier excessif aux photographes professionnels.L'association pour la promotion de l'image et d'autres professionnels de photographie ont ...
Régime indemnitaire – Nouvelle bonification indiciaire :
L'appréciation des conditions d'attribution de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être faite qu'au cas par cas. Les conditions dans lesquelles s'apprécie la notion d'exercice de la fonction d'accueil «à titre principal», en vue de l'attribution de la NBI, notamment dans les zones urbaines sensibles, ont été récemment ...
Renouvellement successif d’un contrat
Le renouvellement successif d'un contrat pendant près de dix ans n'est pas incompatible avec les dispositions de la directive communautaire du 28 juin 1999. En effet, eu égard à l'objectif de prévention des abus en matière de contrats de travail à durée déterminée successifs fixé par la directive et au caractère alternatif des mesures ...
