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Veille juridique - Page 2740
Frais de déplacement
Les indemnités kilométriques peuvent être allouées aux fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service. Le dernier arrêté portant revalorisation des indemnités kilométriques pour la métropole et l'outre-mer est intervenu le 24 avril 2006. Les montants ont été confirmés le 3 juillet 2006 à l'occasion de la ...
Électricité : fonds de péréquation
Un arrêté du 9 octobre 2008 précise les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2008.
Personnels TOS : annulation de plusieurs arrêtés de transfert
Les arrêtés fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à plusieurs départements et régions, et participant soit aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, soit aux missions de recrutement et de gestion des ...
Frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 11 septembre 2008, pris en application de l'article L314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.
EPCI (2) : retrait
Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...
EPCI (1) : extension du périmètre
Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Prime d’aménagement du territoire : instruction et attribution
Une circulaire du 15 juillet 2008 vient d'être mise en ligne sur le site délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Elle précise les principes et modalités de la procédure d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Deux décrets (n° 2007-908 du 11 mai 2007 et n° 2007-1029 ...
Conseillers municipal intéressé
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
Monuments historiques : aides de l’Etat
Afin d'aider petites communes, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage.En 2007 les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur ...
Caisse de garantie du logement locatif social : cotisation additionnelle
Un arrêté du 19 septembre 2008 fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L452-4-1 du code de la construction et de l'habitation. La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels ...
