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Veille juridique - Page 274
Congé de présence parentale et congé de proche aidant
Un décret du 25 août 2023, publié au JO du 27 août 2023, précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les nouvelles règles du jeu
Après plusieurs semaines d'attente, le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, a été publié ce 26 août au Journal officiel.
L’ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité est publiée
Une ordonnance propose une nouvelle structuration du chapitre II du titre IV (« Le raccordement aux réseaux ») du code de l'énergie, en recherchant une meilleure articulation entre les dispositions d'ordre général, celles propres aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et celles propres aux ...
Caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
Un arrêté publié au Journal officiel du 24 août fixe les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres. Ses dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure.
ERP : simplification de certaines règles de sécurité contre les risques d’incendie
Un arrêté du 9 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Le texte procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la ...
Relèvement à 75% de la participation des employeurs aux titres de transport
La participation aux abonnements de transports collectifs des agents publics sera désormais prise en charge par l’employeur à hauteur de 75 %, contre 50 % aujourd'hui. Cette mesure entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre.
Modification des règles de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Un premier décret (n°2023-809) porte modifications des modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, et du dispositif d'obligation d'achat à tarif réglementé pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.Ce décret aligne le délai entre ...
Accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés détaillée par arrêté
Un décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels ...
Versement des subventions définitives de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2023
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 11 avril 2023 susvisé, les soldes à verser à chaque maison ...
Adaptation des dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un décret vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à ...
