- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2738
Éviction illégale
L'annulation pour vice de procédure d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la personne publique qui a pris la mesure. Toutefois, pour déterminer si elle ouvre droit à une indemnité de réparation des préjudices réellement subis par l'agent du fait de son éviction, il convient de ...
Domaine public : implantation des ouvrages de télécommunication
Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance. La fixation de son montant relève de la collectivité propriétaire de ce domaine, qui doit justifier ainsi des éléments pris en compte.La société France Telecom demande au juge administratif d'annuler la ...
Gestion des ports
La loi portant réforme portuaire précise l'organisation portuaire. Elle classe les ports maritimes de commerce et de pêche selon les catégories suivantes :les grands ports maritimes ;les ports autonomes ; les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les départements d'outre-mer et à ...
Protection des victimes de harcèlement moral
Il appartient à la collectivité de mettre en oeuvre tous les moyens pour faire cesser les faits de harcèlement dont elle aurait connaissance, et notamment d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur.L'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que : ...
Délégation du droit de préemption
Le maire auquel le conseil municipal a délégué son droit de préemption peut le déléguer à son tour.Aux termes du premier alinéa de l'article L213 3 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties ...
Encadrement en centres de loisirs
Un arrêté modifie les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, en ce qui concerne l'activité voile.
Conditions d’octroi de subventions
Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation de subordonner l'octroi d'une subvention à l'équilibre financier de l'opération concernée.Lors du festival des films et feuilletons de télévision, la SA Hôtel Negresco a effectué, sur demande de l'association Festif ...
Responsabilité de l’Etat : décision juridictionnelle
La responsabilité de l'Etat peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans ...
Sapeur pompiers : taux de vacation horaire
Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :- officiers : 10,49 euros ;- sous-officiers : 8,45 euros ;- caporaux : 7,50 euros ;- sapeurs : 6,97 euros.
Modulation d’une prime en cas d’absence
Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire à attribuer l'indemnité d'administration et de technicité à différentes catégories d'agents et à fixer l'attribution individuelle de cette prime en fonction «des responsabilités exercées, de l'assiduité, de la manière de servir et du service rendu».Ainsi, le maire a pu ...
