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Veille juridique - Page 2737
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté fixe la date des épreuves des concours interne et externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mercredi 15 avril 2009.Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 avril 2009. Les dossiers peuvent être retirés entre le ...
Financement des écoles
L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...
Conduite de tracteurs
Les retraités agricoles sont dispensés de permis pour conduire un tracteur s'ils continuent à être affiliés à la MSA.La règle générale, en matière de conduite de véhicules automobiles, prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire, dont la catégorie est définie par l'article R221-4 du Code de la route. Conformément ...
Droits et obligation des agents : logement de fonction non justifié
Les contraintes liées à l'emploi d'un ingénieur en chef du service des canaux de la ville de Paris ne justifient pas l'attribution d'un logement de fonction. En l'occurrence, l'intéressé est seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine sur huit, et de répondre à des sollicitations ...
Transfert des personnels de l’enseignement agricole
Le conseil d'Etat annule pour vice de procédure le transfert de personnel de l'enseignement agricole : compte tenu de l'imprécision des dispositions, il appartenait au pouvoir réglementaire de définir la composition précise de la commission de conciliation et les conditions de désignation de ses membres. Les régions Midi-Pyrénées et ...
Droit de l’agent à la communication de son dossier
Afin de mettre un terme à des difficultés relationnelles dans son service, le directeur d'une bibliothèque municipale a été muté comme chargé de mission au sein de la direction de l'action culturelle de la commune. L'intéressé n'a pas été informé de cette mesure avant qu'elle soit prise, mais seulement avant qu'elle prenne effet. Or ...
Pièces d’identité : coup de frein à l’indemnisation des victimes
Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg donne une première indication de l'application au contentieux important du transfert illégale aux collectivités des règles de la prescription quadriennale.La commune de Strasbourg demande au juge administratif d'annuler le refus implicite de l'Etat de lui verser la somme de 2.844.716 ...
Chef de police municipale
Un arrêté annonce l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département des Alpes-de-Haute-Provence. Les dossiers d'inscription peuvent être retirés du 10 novembre au 11 décembre, et doivent être rendus au plus tard le 11 décembre.
DOM-COM : régime
Un décret annonce l'extension des première, deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Il est créé après l'article R1781-2 du Code général des collectivités territoriales, un livre VIII intitulé ...
