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Veille juridique - Page 2737
Comités locaux d’information et de concertation
Un décret est relatif aux comités locaux d'information et de concertation. Il revient sur la composition des différents collèges et précise que le collège "collectivités territoriales" comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés ...
Organisation territoriale
La circulaire du Premier ministre relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat précise les principes que doit respecter cette réorganisation au niveau départemental. Il faut réaliser un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives, une articulation claire et efficace entre les ...
Protection des plages
Le décret relatif aux concessions de plage, qui prévoit que seuls 20% du linéaire des plages peut être concédé, a été confirmé par le Conseil d'état.
Conseiller municipal intéressé
Aux termes de l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.»En l'espèce, si deux conseillers municipaux ayant pris part à la ...
Non invocabilité de la Charte des droits fondamentaux
En l'état actuel du droit, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000 et reprise dans un acte institutionnel publié le 18 décembre 2000 est dépourvue de la force juridique qui s'attache à un traité introduit dans l'ordre juridique interne. Elle ne figure pas parmi les ...
Échelle de comparaison de la densité commerciale
Est légale la décision de la commission nationale d'équipement commercial autorisant un projet à l'issu duquel la densité commerciale dans la distribution à dominante alimentaire serait, dans la zone de chalandise, supérieure à la moyenne nationale mais inférieure à la moyenne départementale de référence.Il appartient aux commissions ...
Techniciens territoriaux
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour le concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par les centres de gestion de la Dordogne et de la Charente - Maritime.
Éviction illégale
L'annulation pour vice de procédure d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la personne publique qui a pris la mesure. Toutefois, pour déterminer si elle ouvre droit à une indemnité de réparation des préjudices réellement subis par l'agent du fait de son éviction, il convient de ...
Domaine public : implantation des ouvrages de télécommunication
Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance. La fixation de son montant relève de la collectivité propriétaire de ce domaine, qui doit justifier ainsi des éléments pris en compte.La société France Telecom demande au juge administratif d'annuler la ...
Construction illégale
Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale. En effet, le procès-verbal de constatation d'infraction est soumis au principe du secret de l'instruction et de l'enquête, conformément à ...
