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Veille juridique - Page 2735
Sociétés d’aménagement régional
Un décret du 22 septembre 2008 modifie certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional. Désormais, aux termes du nouvel article R112-6 du Code rural, les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de ...
Emploi de travailleur handicapé
Un arrêté du 11 septembre 2008 institue un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Agents non titulaires : retraite
Un décret du 23 septembre 2008 création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de ...
Retrait d’une nomination illégale
Même si elle est intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires applicables, une nomination ne saurait être regardée comme nulle et de nul effet. Elle n'est donc pas susceptible d'être retirée à tout moment.
Conséquence de l’annulation d’une éviction illégale
L'annulation définitive de l'éviction illégale d'un agent implique, au titre de la réparation de la perte de revenus, le versement à son profit de la différence entre les rémunérations correspondantes à la période d'éviction illégale et les revenus de substitution perçus au cours de la même période, notamment les allocations de ...
Exonération de taxe foncière
Les bâtiments nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus sont, par nature, exonérés de taxe foncière, conformément à l'article 1382 du code général des impôts. Par conséquent, aucune compensation n'est versée aux collectivités territoriales. Le gouvernement n'envisage pas de modifier ...
Sapeurs-pompiers professionnels : liste d’aptitude aux fonctions de capitaine
Un arrêté du 18 septembre 2008 fixe à133 le nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue du concours interne.
Contentieux
La recevabilité des réclamations contre les opérations électorales s'apprécie à la date de leur réception à la sous préfecture ou à la préfecture, et non à leur date d'expédition.
Intervention des Sdis : réseau autoroutier
Les interventions des Sdis sur les réseaux autoroutiers concédés sont facturées aux gestionnaires du réseau. Le principe de la gratuité des secours dispensés par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), dans le cadre des missions définies par l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, et ...
Nuisances sonores
Un arrêté du 12 septembre 2008 revoit la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
