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Veille juridique - Page 2735
Organisation de la pêche
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir. Il concerne notamment le fonctionnement des fédérations départementales de pêche.
Voirie : procédure de déclassement
Aux termes de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal après enquête publique. La circonstance que cette enquête a été menée durant une période coïncidant avec des vacances scolaires est sans influence sur la régularité de la ...
Utilisation d’internet
Les rapports transmis aux élus peuvent l'être par la voie d'internet, à la condition que les élus aient une adresse internet. Dans le cas contraire l'envoi doit être fait sur support papier. Les présidents des conseils généraux et régionaux sont tenus par la loi d'adresser aux membres de leurs assemblées respectives un rapport sur chaque ...
Notification des recours
Avec l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, le législateur a entendu faire obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision attaquée.
Calcul des indemnités
La population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires est la population dite «municipale».Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle ...
Rémunération des périodes de permanence
Employé par un centre communal d'action social (CCAS), un agent d'entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées géré par ce CCAS. Ces périodes consistaient d'une part, en une présence continue durant un week-end sur deux, et d'autre part, en une présence de 8 ...
Remboursement des mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Une somme de 94.572,40 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des ...
Pas de recours pour excès de pouvoir d’un agent contre son contrat de recrutement
Le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a décidé de réorganiser l'activité de formation du centre de formation des apprentis de modifier la durée annuelle de travail effectif des formateurs. Aussi, la communauté d'agglomération a proposé aux formateurs le renouvellement de leur contrat en tenant compte des ...
Circulation routière : signalisation
Circulation routière : signalisationUn arrêté prévoit la création de panneaux de signalisation routière pour les voies vertes. Il est créé un panneau M4y qui désigne les cavaliers, un panneau Signal C 115. ― Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisé, et Signal C 116. ― Fin de ...
Faute justifiant une sanction disciplinaire
Un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire s'est approprié un téléviseur, dans les locaux d'une maison d'arrêt, sans autorisation du directeur de l'établissement. Or, quand bien même l'appareil était destiné à la décharge, ce comportement est incompatible avec les règles de conduite qui s'imposent à un agent public, et ...
