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Veille juridique - Page 2735
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.
Rédacteur territorial
Un arrêté modifie l'arrêté du 19 juin 2008 qui prévoit l'ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Corse-du-Sud. Un second arrêté annonce l'ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de ...
Cour des comptes : réforme
La loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes vise à mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à ...
Octroi du congé longue maladie
L'administration, saisie d'une demande de prolongation de congé maladie ou d'une demande d'octroi ou de renouvellement de congé longue maladie doit solliciter l'avis du comité médical départemental. Une fois cet avis formulé, elle doit se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession ...
Fonctionnement de la commission
Eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et ...
Rôle de la «base élève 1er degré»
L'application informatique «Base élèves 1er degré», réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps ...
Offices publics de l’habitat : statut des personnels
Un décret est relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale. Chaque office public de l'habitat établit, par un accord collectif d'entreprise arrêté selon les modalités fixées par le ...
Conseil supérieur de l’adoption
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant , le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne ou son représentant, le directeur du pôle famille et insertion du département de la Somme ou son représentant, et le ...
Sapeurs-pompiers : conférence nationale des Sdis
Un arrêté annonce la composition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Sont nommés des membres sur proposition de l'Assemblée nationale, du sénat, de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et des représentants ...
Financement
Un arrêté modifie les conditions d'octroi des prêts conventionnés aux bailleurs sociaux et aux bénéficiaires de prêts pour l'accession sociale à la propriété.
