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Veille juridique - Page 2734
Permis de construire : commune non dotée d’un plan d’urbanisme
Aucun motif d'intérêt communal ne justifie que des constructions à usage d'habitation soient implantées en dehors des parties urbanisées de la commune.La commune de Le fieu, dont le plan d'occupation des sols a été abrogé le 18 juillet 2003 et dont la carte communale n'a pas été approuvée, ne dispose d'aucun document d'urbanisme ...
Conseillers municipal intéressé
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
Pécule de départ
Il appartient à chaque administration de déterminer ses propres règles d'attribution dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents.Les quatre décrets indemnitaires du 17 avril 2008 visent, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à fournir aux administrations de l'État et de ses établissements ...
Demandeurs d’emploi : droits et devoirs
Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 est relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi. Il concerne (Titre I) «l'offre raisonnable d'emploi e le «projet personnalisé d'accès à l'emploi». Le titre II du décret concerne le suivi de la recherche d'emploi.
Praticiens hospitaliers : réglementation nouvelle
Les praticiens hospitaliers sont dans une situation statutaire et n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure, y compris en ce qu'elle organise leur nomination et leur affectation au sein des établissements de santé.
Police municipale : plan de circulation
Sauf préjudice anomal et spécial, la responsabilité de la commune du fait de la modification du plan de circulation ne peut constituer un terrain d'engagement sa responsabilité.L'exploitant d'un hôtel-restaurant a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice commercial qu'il estime ...
Etablissement public : nature du litige avec un agent contractuel
Saisi d'un litige relatif au salarié d'un centre d'aide par le travail (CAT), le juge judiciaire s'est déclaré compétent en considérant qu'au regard de ses modalités de fonctionnement, le CAT constituait un établissement public à caractère industriel et commercial. En effet, le centre assure la réinsertion professionnelle des ...
Conseil municipal : motivation des délibérations
La réorganisation du service du fait de la réduction des vacations à assurer constitue une motivation suffisante.Le tribunal administratif de Pau a rejeté un recours tendant à l'annulation de la délibération du 23 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de Billère a décidé de supprimer six emplois d'agents d'entretien non titulaires ...
Immobilisation liées aux captages d’eau
Les indemnités versées aux propriétaires de terrains situés dans un périmètre de protection de captage d'eau sont considérées comme des immobilisations. La mise en place des périmètres de protection des captages d'eau est imposée par les dispositions de l'article L1321-2 du Code de la santé publique, qui instituent autour du point de ...
Hypothèques : archivage des documents déposés
Un décret et un arrêté modifient les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques.Désormais, les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux ...
