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Veille juridique - Page 2733
Domaine public : travaux d’aménagement
Les travaux d'aménagement effectués normalement constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination n'ouvrent pas droit à réparation aux occupants du domaine public.La SARL Le Gourmandin et la Société La Taverne de la Marine demandent, en tant qu'occupantes du domaine public, la réparation du préjudice commercial né de ...
Sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008. L'examen aura lieu à partir du jeudi 13 novembre 2008 pour la notation des dossiers de candidature, et à partir du lundi 15 décembre 2008 pour les épreuves orales d'admission. Les dossiers doivent être retirés au ...
Gestion de fait : procédure contentieuse
Le principe d'impartialité fait obstacle à ce que le rapporteur d'une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion.La participation du rapporteur, auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause, au ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections. 42% des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Il modifie la composition du conseil d'administration.
Circulation des engins nautiques non motorisés
Un décret est relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés. Cette liste est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte :de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par ...
Assainissement : application de la TVA à 5,5%
Sous certaines conditions fixées par la doctrine administrative 3 C 223, les prestations de services, concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau, peuvent d'ores et déjà bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Au nombre de ces prestations figurent notamment l'évacuation et le transport des boues ...
Indemnité d’éloignement
Entrée en vigueur immédiatement, la nouvelle règle qui étend au concubin et au partenaire d'un pacte civil de solidarité la majoration de 10% de l'indemnité d'éloignement, s'applique aux situations en cours, dès lorsque celles-ci ne sont pas définitivement constituées. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'y fait ...
Militaires : détachement sur un emploi de droit privé
Il n'appartient pas au ministre de la Défense, lorsqu'il accorde à un militaire un détachement sur un emploi régi par le droit privé du travail, d'y mettre des conditions ayant pour effet d'exclure l'application de certaines des règles de droit du travail.
Indemnité d’éloignement
Né en métropole, l'intéressé y est resté pendant plus de trente ans. Il y a effectué sa scolarité et exercé son activité professionnelle. Il s'est également marié en métropole où il a eu des enfants, y a acquis un logement. Il est ensuite parti vivre pendant quatre années à la Réunion avec sa famille. A l'occasion de sa réussite ...
