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Veille juridique - Page 2732
Indemnité dite de garantie individuelle – Précisions
Une circulaire du 30 octobre 2008 apporte des précisions à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008, notamment sur les notions d'employeur, de congé maladie, de congé de longue durée, mi-temps thérapeutique, le congé de fin d'activité, cessation progressive d'activité, suspension de fonctions etc.
Mutation irrégulière
Un fonctionnaire territorial avait obtenu l'annulation de la décision l'affectant dans un nouveau poste. Mais en première instance, il s'était vu refuser sa demande de réparation du préjudice subi du fait de cette décision irrégulière. Or, l'annulation pour irrégularité d'une mutation est de nature à entraîner la responsabilité de la ...
Transfert de propriété (2)
Une série d'arrêtés transfèrent aux villes de Bernay, Tournus, Tulle, Nancy, Lillebonne, Les Andelys, la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes, avant le 7 octobre 1910.
Détermination d’un contrat administratif
Le contrat susmentionné qui se réfère, même indirectement une telle clause rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, est un contrat administratif.Contrairement à ce que soutient le Fonds de développement des archipels, la seule circonstance que le contrat ait été passé conformément aux dispositions prévues par ...
Transfert de propriété (1)
Une série d'arrêtés transfèrent aux villes de Bernay, Tournus, Tulle, Nancy, Lillebonne, Les Andelys, la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes, avant le 7 octobre 1910.
Pompes funèbres : position dominante
Le Conseil d'Etat rappelle que l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante qui est prohibée, non la position dominante en elle même.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable à la date des faits litigieux et repris à l'article L420-3 du Code de commerce : ...
Contrat – Prestation artistique
La passation contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle peut être, compte tenu de sa nature et de son objet particulier, dispensée de mise en concurrence et de publicité préalables. Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle à une personne publique consiste dans l'achat, par cette personne publique, d'une ...
Marché de travaux – Sous-traitance
Un maître d'ouvrage n'engage pas sa responsabilité en refusant au sous traitant le paiement direct, dès lors que les travaux sont entièrement effectués à la date de demande de paiement, le maître d'ouvrage ne pouvait procéder à l'agrément du ce sous traitant.
Cumul d’emplois à temps non complet
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, l'agent occupait deux emplois, l'un à temps complet dans une commune et l'autre, à temps non complet, dans une autre. Or, un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte excède de 15% celle correspondant à ...
Crise financière
Selon une circulaire du 17 octobre 2008, émanant du premier Ministre, la situation du marché de l'immobilier qui se dégrade dans le contexte de la crise financière appelle une action résolue de l'Etat afin de soutenir la construction et maintenir la mise en chantier des logements. Les trois actions prioritaires que rappelle la note consistent ...
