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Veille juridique - Page 2731
Transfert de propriété
Des arrêtés constatent le transfert à la ville de Saint-Gaudens de la propriété des biens désignés, appartenant aux collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Gaudens avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Saint-Gaudens, à la ville de Lavaur de la propriété de biens des collections nationales ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe à 30% la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour 2008.
Affectation d’agents nouvellement titularisés
Toute nomination dans un grade doit pourvoir à un emploi vacant. En outre, la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances, mais les intéressés n'ont aucun droit à être titularisé dans le poste qu'ils occupaient au préalable en cette ...
Elections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS
Une circulaire apporte des précisions pour l'organisation des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques paritaires (CTP) et aux comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont ...
Urbanisme commercial (2) : zone de chalandise et effets du projet
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts pour le concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans les spécialités «prévention et gestion des risques, hygiène» et «aménagement urbain», par le centre de gestion des Landes.
Indemnisation des collaborateurs de groupe et de cabinets
Les conditions de licenciement et d'indemnisation des collaborateurs de groupes et de cabinets sont distinctes.Les collaborateurs de cabinet d'un maire sont régis par l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que «l'autorité territoriale ...
Urbanisme commercial (1) : Commission nationale d’équipement commercial
La commission nationale d'équipement commercial n'est pas tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement ...
Modalités de facturation de l’eau
L'arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Le dénominateur à ...
Concours : liste complémentaire
Les candidats inscrits sur une liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que ceux admis sur la liste principale. En effet, un candidat inscrit sur une liste complémentaire n'a aucun droit à être nommé dans le corps concerné. Il a seulement vocation à y être nommé si l'administration a besoin de recourir à la liste ...
