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Veille juridique - Page 2730
Attaché territorial
Un arrêté annonce que l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) est fixée au mardi 7 avril 2009. L'épreuve orale aura lieu à compter du 4 mai 2009. Les dossiers peuvent être retirés entre le 19 janvier et le 13 février, et doivent être rendus au plus tard le 20 février.
Ordure ménagère : redevance
Lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est géré en tant que service public industriel et commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagère peut être remplacée par une redevance en fonction du service rendu. Les EPCI qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui gèrent ce service comme une activité ...
Retraite : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement dans un corps de professeurs de l'enseignement secondaire. Il en va ainsi alors même que ces centres ne relèvent pas du même régime juridique que celui prévu par le Code de l'éducation pour ...
Passation : candidature irrégulière
Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte a lancé une nouvelle procédure d'attribution du contrat d'affermage relatif au service public de production, de traitement, de stockage, et de distribution d'eau potable, procédure contestée par un candidat évincé.Le Conseil d'Etat rappelle que le déroulement de la procédure de ...
Retraite des élus : conditions de perception
L'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle. Les élus locaux peuvent toutefois se constituer, en cette qualité, des droits à pension, en particulier auprès de l'Ircantec. La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié, sauf dérogations expressément ...
Les maires apprécient souverainement l’opportunité de délivrer des certificats d’hérédité
La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5.335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique ...
Les piscines sont soumises à la servitude non aedificandi, sauf exceptions
En l'absence de précision conventionnelle, la servitude non aedificandi doit s'entendre comme l'interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol. Comme toute servitude, elle est instituée dans l'intérêt d'un fonds dominant. Son existence a en général pour fonction de permettre une ...
Nouvelle procédure d’autorisation de construction
Un décret met en application les dispositions relatives à l'urbanisme commercial contenues dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il détaille le fonctionnement de la commission départementale d'équipement commercial, chargée de délivrer les autorisations d'implantation des surfaces commerciales ...
Eau : coût de l’assistance technique
Un arrêté est relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Un arrêté du président du conseil général et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le ...
Budget communal : le département ne peut voler au secours des communes
Aucune disposition spéciale ne permet au département, sauf si un intérêt départemental est en cause, d'attribuer des subventions exceptionnelles à des communes, qui à la suite de circonstances anormales, rencontrent des difficultés financières particulières.Le conseil général de la Haute-Corse a alloué diverses subventions ...
