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Veille juridique - Page 273
Réforme des retraites : un décret sur les indemnités des élus locaux
Un décret du 30 août définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale.Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur ...
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est modifié
Un décret du 30 août modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. Il aménage notamment les règles relatives à son comité de gouvernance, ses commissions spécialisées et instaure ...
Protection de l’enfance : modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance
Un décret du 28 août, pris pour l'application des articles 1 et 17 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié.Il précise également les modalités de l'accueil ...
Communication d’urgence : un décret sur la supervision technique de leur acheminement
Un décret du 29 août, pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 25 novembre 2021 dite Matras, complète le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence.Ainsi, afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles ...
Aides aux débits de tabac : la liste des départements concernés
Un arrêté du 23 août constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).Ainsi, les départements dont ...
L’Office mineurs (OFMIN) est créé
Un décret du 29 août crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences.Il sera compétent en matière de lutte contre les ...
Elections sénatoriales : remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote
Un arrêté du 28 août fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026.Notamment, pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de ...
Véhicule à délégation de conduite : le dossier de demande pour la conduite sur les voies publiques
Un arrêté du 28 juillet précise les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
Le gouvernement accélère (lentement) sur la réutilisation des eaux usées
Emmanuel Macron a fait des annonces fin mars, lors de la présentation du Plan Eau sur une « accélération » à venir en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Deux objectifs ont été dessinés : 1000 projets de « REUT » d’ici à 2027 et un taux de réutilisation des eaux sortant des stations d’épuration françaises ...
Cet article fait partie du dossier :
REUT : même usée l’eau reste précieuse
Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif !
Si le licenciement d’un agent contractuel au terme de sa période d’essai n’a pas à être motivé, l’administration doit prouver qu’il ne se fonde pas sur un motif étranger à l’appréciation de ses compétences. Dans cet arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles avait été saisie du cas d'une directrice des ...
