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Veille juridique - Page 2728
Dettes auprès de collectivités publiques : dettes de cantines
Les dettes de cantine ne sont pas des créances privilégiées, il appartient donc au juge de l'exécution de décider de leur sort. Les frais scolaires, et plus particulièrement les créances de cantine, ne peuvent être assimilés à des dettes alimentaires au sens de l'article L333-1 du Code de la consommation. En effet, contrairement à ces ...
Zone franche urbaine : délimitation (2)
Selon la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, la délimitation des ZFU peut prendre en compte des espaces situés à proximité si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble du quartier. Mais la prise en compte de l'opportunité d'une rénovation urbaine n'est pas au nombre des ...
Zone franche urbaine : délimitation
Le pouvoir réglementaire peut inclure dans une zone franche urbaine des parcelles situées à proximité du quartier prévu par la loi lorsqu'une telle extension est de nature à faciliter l'implantation d'activités économiques.Des requérants demandent l'annulation du décret du 15 mai 2007 modifiant le décret du 26 décembre 1996 portant ...
Construction en violation des règles d’urbanisme
Le juge est souverain pour décider des sanctions en cas de construction non conformes aux règles d'urbanisme.Les dispositions pénales permettant d'engager l'action publique en cas de construction sans autorisation préalable sont régies par le code de l'urbanisme. En cas de condamnation aux articles L160-1 et L480-4 de ce code, les juges du ...
Discipline : sanction d’une faute grave
Après avoir confondu l'identité de deux patients, une infirmière a interverti les médicaments devant leur être remis, ce qui a conduit l'un d'entre eux à être admis en service de réanimation. Révoquée par le directeur de l'hôpital, l'infirmière a saisi la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique ...
Espaces naturels et véhicules motorisés
Les départements ont l'obligation d'instaurer un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Dans son arrêt du 10 janvier 2007, le conseil d'Etat a estimé que la circulaire du 6 septembre 2005, qui faisait l'objet d'un recours, ne faisait que rappeler les conditions d'application de la législation en vigueur en matière de ...
Calcul des droits à pension
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle l'intéressé demande à bénéficier de cette pension.
Taxe locale sur la publicité extérieure
Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie a abrogé l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la ...
Logements de fonction : information
La liste des logements de fonction d'une collectivité peut faire l'objet d'une communication, à condition de conserver l'anonymat des occupants.L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée dispose qu'il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois ...
Elections sénatoriales : demande d’annulation
M. H. a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre. Mais, rappelle le juge, l'injonction et l'interdiction ...
