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Veille juridique - Page 2727
FCTVA : mise à disposition d’un tiers
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour la construction de logements fiancés par l'aide au logement avec un loyer plafonné et destinés pour partie à des locataires en difficulté.Une immobilisation ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée si elle est mise à disposition au profit ...
Jours fériés : respect du principe de laïcité
Conséquences de l'histoire, les fêtes légales d'origine civile ou religieuse constituent des jours fériés bénéficiant à tous, indépendamment de convictions politique ou religieuse de chacun. Instituer un jour férié pour les fidèles d'un seul culte constituerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité et impliquerait en ...
Inaptitude physique – Reclassement
L'administration doit, après avis du comité médical déclarant un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique et dont le poste de travail ne peut être adapté, inviter l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Dès lors que le ...
Revenus pris en compte pour les conditions d’attribution de l’aide au logement
En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer, dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant ce ménage. Les ressources prises en compte sont, en règle ...
Permis – Irrecevabilité du recours
L'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme n'ayant pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.
Service minimum d’accueil et préavis de grève
Un décret détaille les modalités de négociation préalable au dépôt du préavis de grève des enseignants d'écoles primaires, dans le cadre de la loi service minimum d'accueil à l'école. L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences ...
OGM – Lieux d’expérimentation
Le dossier technique soutenant une décision d'autorisation d'expérimentation OGM doit comprendre nécessairement des données suffisantes et l'indication de la localisation des expérimentations envisagées. En l'espèce La commission du génie biomoléculaire a rendu un premier avis au vu seulement de l'indication des régions et départements ...
Gestion des sites Natura 2000
Un arrêté fixe la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000.
Parc nationaux – Transaction pénale
Cette circulaire a été prise pour permettre aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux un bon exercice de la transaction pénale et précise ainsi l'intérêt et les modalités de la transaction pénale.
Démocratie sociale – Modernisation du dialogue social
Une circulaire précise le contenu et le calendrier de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. La protection de la santé des salariés, le pouvoir d'achat sont également abordés.
