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Veille juridique - Page 2727
Remembrement (1) : exception au principe des attributions en nature
Lorsque l'attribution des parcelles compromet la finalité du remembrement, il peut être versé, à titre exceptionnel et par décision motivée une indemnité à la charge de l'Etat.Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du ...
Aménagement foncier : recours contre les décisions de la commission nationale d’aménagement foncier
Dans deux arrêts à forte valeur didactique, le Conseil d'Etat rappelle les voies de recours dont dispose un propriétaire face aux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier.Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ...
Contentieux : référé
Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Retraite : limite d’âge
La seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités locales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat. Cette limite est fixée à 65 ans en ...
Architecte des bâtiments de France
Si le refus de l'ABF ne constitue pas une décision susceptible de recours, les moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, en principe, être invoqués devant le juge saisi de cette décision prise en fonction de cet avis. Mais cette possibilité n'est cependant pas ouverte lorsque les voies spécifiques de contestation de ce ...
Utilisation des artifices : pouvoirs du maire
Les maires peuvent réglementer la vente et l'usage d'artifices en vertu de leurs pouvoirs de police. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant ...
Implantation des éoliennes : pouvoirs du maire
Le maire peut prendre des mesures de limitation de fonctionnement des éoliennes en cas de nuisances de voisinage.La réglementation relative à l'implantation des éoliennes prévoit des procédures qui permettent à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer dans une phrase préalable et de contribuer ainsi à la ...
Contentieux
La lettre recommandée portant notification du recours gracieux une décision de non-opposition à la déclaration de travaux au conjoint de son bénéficiaire satisfait aux exigences posées à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, à condition que celle-ci soit non séparés de corps, ait été adressée au domicile conjoint du couple.
Marchés de services juridiques
Selon le Conseil d'Etat, il n'y a aucune incompatibilité entre les principes régissant le Code des marchés publics et les règles déontologiques de la profession d'avocat.Le Conseil national des barreaux et l'ordre des avocats de Paris demandent l'annulation du décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le Code des marchés publics : la ...
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
