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Veille juridique - Page 2726

Concours 04/12/2008

Equivalence de diplômes

Un candidat, titulaire d'un diplôme de licence, lettres et langues, mention lettres modernes, remplit les conditions de diplômes prévues pour participer aux épreuves du concours externe d'attaché territorial du patrimoine.

Handicap 04/12/2008

Egalité par rapport aux stagiaires

Compte tenu des modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable.

Urbanisme 04/12/2008

Responsabilité : ouvrage public

Le maître d'ouvrage public ne peut être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal compte tenu du délai très bref séparant la fin du chantier de l'accident.En l'espèce l'oubli de la planche à l'origine de l'accident était imputable à la société chargée de terminer le chantier, de veiller au bon état des lieux et compte ...

Handicap 04/12/2008

Commissions pour l’accessibilité

Il ne peut y avoir en même temps une commission intercommunale d'accessibilité et des commissions communales d'accessibilité sur le territoire de l'EPCI. La circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de l'accessibilité, a précisé les modalités de création des commissions, prévues par la loi du ...

Administration et services publics 03/12/2008

Inaptitude physique : radiation des cadres irrégulière

Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d'un agent était entachée d'incompétence et de vice de procédure, il s'avère que l'intéressé présentait, à la date de sa radiation des cadres, un état de santé incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Aussi, sa radiation des cadres pour inaptitude ...

Elections 03/12/2008

Nullité du bulletin

La présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale qui se déroule le même jour ne permet pas de connaître clairement la volonté de l'électeur et entraîne, la nullité du suffrage.

Intercommunalité 03/12/2008

Délégation de compétences

Certaines compétences de l'assemblée délibérante d'une communauté de communes peuvent être déléguées au bureau. Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant d'une communauté de communes, comme de tout autre établissement public de coopération intercommunale, peut donner ...

Finances 03/12/2008

FCTVA : mise à disposition d’un tiers

Une commune peut bénéficier du FCTVA pour la construction de logements fiancés par l'aide au logement avec un loyer plafonné et destinés pour partie à des locataires en difficulté.Une immobilisation ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée si elle est mise à disposition au profit ...

Administration et services publics 03/12/2008

Jours fériés : respect du principe de laïcité

Conséquences de l'histoire, les fêtes légales d'origine civile ou religieuse constituent des jours fériés bénéficiant à tous, indépendamment de convictions politique ou religieuse de chacun. Instituer un jour férié pour les fidèles d'un seul culte constituerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité et impliquerait en ...

Finances 03/12/2008

Financement de l’apprentissage

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'apprentissage. Il modifie notamment le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région aux employeurs d'apprentis : celui-ci est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1.000 euros par apprenti, il est fonction de la durée effective du contrat ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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