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Veille juridique - Page 2726
Responsabilité : ouvrage public
Le maître d'ouvrage public ne peut être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal compte tenu du délai très bref séparant la fin du chantier de l'accident.En l'espèce l'oubli de la planche à l'origine de l'accident était imputable à la société chargée de terminer le chantier, de veiller au bon état des lieux et compte ...
Commissions pour l’accessibilité
Il ne peut y avoir en même temps une commission intercommunale d'accessibilité et des commissions communales d'accessibilité sur le territoire de l'EPCI. La circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de l'accessibilité, a précisé les modalités de création des commissions, prévues par la loi du ...
Contrôle de légalité des : conditions d’entrée en vigueur
L'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales arrête le principe que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou leur notification aux personnes concernées et leur transmission au représentant de l'État, pour ceux de ces ...
Conduite des motocyclettes
Un arrêté prévoit que les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1. Cette ...
Financement de l’apprentissage
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'apprentissage. Il modifie notamment le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région aux employeurs d'apprentis : celui-ci est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1.000 euros par apprenti, il est fonction de la durée effective du contrat ...
Généralisation du RSA
La «loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion» institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à ...
Communauté d’agglomération : juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaitre du litige entre le transporteur qui ne pouvant obtenir le paiement de ses prestations par un expéditeur dispose d'une action directe à l'encontre du destinataire même lorsque ce destinataire est une communauté d'agglomération. Dans la mesure où il ne ressortait pas de la lettre de voiture que ...
Inaptitude physique : radiation des cadres irrégulière
Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d'un agent était entachée d'incompétence et de vice de procédure, il s'avère que l'intéressé présentait, à la date de sa radiation des cadres, un état de santé incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Aussi, sa radiation des cadres pour inaptitude ...
Nullité du bulletin
La présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale qui se déroule le même jour ne permet pas de connaître clairement la volonté de l'électeur et entraîne, la nullité du suffrage.
Délégation de compétences
Certaines compétences de l'assemblée délibérante d'une communauté de communes peuvent être déléguées au bureau. Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant d'une communauté de communes, comme de tout autre établissement public de coopération intercommunale, peut donner ...
