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Veille juridique - Page 2725
Fonctions de collaborateur de cabinet – Définition
Les collaborateurs de cabinet sont distincts des collaborateurs de groupes ou d'élus et sont soumis à une réglementation différente. Les collaborateurs de cabinet d'un exécutif local sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que ...
Conditions d’attribution du bonus automobile
Les collectivités territoriales sont éligibles au bonus automobileDepuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 ...
Fonctionnaires territoriaux – Attribution de médaille d’honneur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. C'est pourquoi les fonctionnaires de l'État ne peuvent en bénéficier que lorsqu'ils sont détachés ou mis à disposition auprès d'une de ces collectivités. Dans ce cas, seuls les services ...
Refus de titularisation
Recruté en qualité de non titulaire par une commune pour exercer les fonctions de chauffeur, l'intéressé a sollicité en vain sa titularisation en 2004. Saisi d'un recours contre le rejet de sa demande, le juge a considéré que l'illégalité éventuelle de son recrutement est sans incidence sur la légalité du refus de titularisation ...
Réforme des tutelles – Procédures
Un décret détaille les différentes procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou ...
Notation
Après avoir repris ses fonctions dans un nouvel emploi, un attaché territorial, de manière répétée mais «courtoise et mesurée» et non sans quelque raison, a fait part à sa hiérarchie de son insatisfaction et de sa volonté de retrouver son précédent poste. Or, en prenant en compte de telles démarches dans son appréciation de la ...
Sanitaire – Nuisances sonores
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R1334-32 à R1334-34 du Code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la ...
Contrôle de légalité des : conditions d’entrée en vigueur
L'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales arrête le principe que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou leur notification aux personnes concernées et leur transmission au représentant de l'État, pour ceux de ces ...
Conduite des motocyclettes
Un arrêté prévoit que les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1. Cette ...
Eligibilité au paiement de la taxe foncière
La requérante ayant hérité en 2003, avec sa mère et sa soeur d'immeubles bâtis et non bâtis dont son père était propriétaire sur la commune de Rogliano est redevable à ce titre du paiement de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l'indivision. Elle est dès lors, fondée à soutenir qu'elle était éligible dans la commune.
