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Veille juridique - Page 2725
Financement des écoles
L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...
Conduite de tracteurs
Les retraités agricoles sont dispensés de permis pour conduire un tracteur s'ils continuent à être affiliés à la MSA.La règle générale, en matière de conduite de véhicules automobiles, prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire, dont la catégorie est définie par l'article R221-4 du Code de la route. Conformément ...
DOM-COM : régime
Un décret annonce l'extension des première, deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Il est créé après l'article R1781-2 du Code général des collectivités territoriales, un livre VIII intitulé ...
Pouvoirs de police du maire : inondations
Le maire est compétent pour faire cesser les risques d'inondation, et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute lourde.Au titre de ses pouvoirs de police générale visés aux articles L2212-2 et L2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer la sûreté et la sécurité publiques. Il s'agit, pour ...
Droit de l’agent à la communication de son dossier
Afin de mettre un terme à des difficultés relationnelles dans son service, le directeur d'une bibliothèque municipale a été muté comme chargé de mission au sein de la direction de l'action culturelle de la commune. L'intéressé n'a pas été informé de cette mesure avant qu'elle soit prise, mais seulement avant qu'elle prenne effet. Or ...
Pièces d’identité : coup de frein à l’indemnisation des victimes
Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg donne une première indication de l'application au contentieux important du transfert illégale aux collectivités des règles de la prescription quadriennale.La commune de Strasbourg demande au juge administratif d'annuler le refus implicite de l'Etat de lui verser la somme de 2.844.716 ...
Chef de police municipale
Un arrêté annonce l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département des Alpes-de-Haute-Provence. Les dossiers d'inscription peuvent être retirés du 10 novembre au 11 décembre, et doivent être rendus au plus tard le 11 décembre.
Secrétaires de mairie
Un arrêté prévoit que l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2009, aura lieu le mardi 7 avril 2009.Les épreuves orales auront lieu du 4 au 15 mai. Les examens seront organisés par les centres interrégionaux de ...
Logements de fonctions : pouvoirs du maire
Si le maire, en vertu de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est administrateur des propriétés de la commune, en revanche, l'usage des biens appartenant ou mis à disposition d'une communauté d'agglomération relève de la seule compétence de cet établissement public de coopération intercommunale ...
