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Veille juridique - Page 2724
Droits de l’opposition : temps de parole
Les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Si la mise en oeuvre de ce droit peut être limitée pour tenir compte notamment de la nature et du nombre de questions inscrites à l'ordre du jour, sans préjudice de ...
Notion de maire intéressé
Le Conseil d'Etat donne une interprétation étroite de la notion de «maire intéressé».Selon l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, si le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer le ...
Agent contractuel : suspension du licenciement
Licencié, un éducateur des activités physiques et sportives contractuel a saisi d'une part le juge de l'excès de pouvoir d'une demande d'annulation de son licenciement, et d'autre part, le juge des référés afin obtenir la suspension de cette mesure. Or, lorsque le juge des référés prononce la suspension d'une décision, il ne peut ...
Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance
Un arrêté précise le contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du Code de l'action sociale et des familles au titre de la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance. Cette formation devra permettre à l'agent :d'être capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective ...
Pension : calcul du point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance immédiate de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un 2e cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent. En l'espèce, l'intéressé était titulaire d'un brevet de technicien supérieur en assurances et d'un diplôme ...
Aides économiques : suivi par la Commission européenne
Une circulaire est relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Les collectivités doivent inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la ...
Droits et obligation des agents : logement de fonction non justifié
Les contraintes liées à l'emploi d'un ingénieur en chef du service des canaux de la ville de Paris ne justifient pas l'attribution d'un logement de fonction. En l'occurrence, l'intéressé est seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine sur huit, et de répondre à des sollicitations ...
Transfert des personnels de l’enseignement agricole
Le conseil d'Etat annule pour vice de procédure le transfert de personnel de l'enseignement agricole : compte tenu de l'imprécision des dispositions, il appartenait au pouvoir réglementaire de définir la composition précise de la commission de conciliation et les conditions de désignation de ses membres. Les régions Midi-Pyrénées et ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté fixe la date des épreuves des concours interne et externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mercredi 15 avril 2009.Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 avril 2009. Les dossiers peuvent être retirés entre le ...
