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Veille juridique - Page 2724
Permis de construire : balisage de chantier
Le permis de construire n'a pas pour objet de réglementer l'utilisation des engins de chantier nécessaires à la réalisation des constructions qu'il autorise.La société d'habitation a loyer modéré de la Réunion demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 119.936,98 euros en réparation de préjudices résultant ...
Etat civil : établissement d’une double filiation
Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...
Sécurité routière : pouvoirs de police du maire
Les maires sont en droit de réglementer la circulation des véhicules terrestres à moteur, en vertu des articles L2213-4 et L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, pour des motifs de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, aucune réglementation ne leur permet de faire une différence de nature juridique ...
Anciens combattants : revalorisation des pensions
En prévoyant que la revalorisation des pensions perçues par les anciens combattants algériens n'intervienne pas dans les mêmes conditions que celles des ressortissants français, la loi du 3 août 1981 a créé une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité. Or, la différence de situation existant ...
Assurances : contentieux
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L121-12 du Code des assurances d'apporte la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction.
Respect des droits syndicaux
Le syndicat autonome départemental des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées-Orientales s'était vu refuser depuis 2007 l'exercice normal de ses droits syndicaux par le centre de gestion de ce département. En effet, il ne bénéficiait pas des droits relatifs aux autorisations spéciales d'absences et aux décharges d'activités de service ...
Simplifications apportées au Code des marchés
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux marchés publics, permettant en particulier, la prise en compte des accords-cadres, introduits par le Code des marchés publics de 2006. Elle a aussi supprimé la référence ...
Etat civil : statut du parrainage civil
Le parrainage civil ne peut être mentionné sur les documents d'état civil.Le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers peuvent être retirés entre le 17 novembre et le 12 décembre, et doivent être ...
Bibliothèques
Un arrêté fixe pour l'année 2008 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
