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Veille juridique - Page 2724
Grand port maritime de Rouen – Création
L'établissement public dénommé «port autonome de Rouen» est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du Code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen. Le décret du 6 novembre précise son organisation administrative.
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 juin 2008 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Il modifie le nombre de postes ouverts dans certaines disciplines pour la spécialité musique.
Assainissement : conditions d’assujettissement à la participation pour raccordement à l’égout
Les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE.Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L1331-7 du Code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les ...
Majors de sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 10 mars 2009, et à partir du lundi 25 mai 2009 pour les épreuves orales d'admission. Peuvent faire acte de candidature les adjudants de ...
Faute pénale : compétence de la juridiction judiciaire
Les juridictions répressives de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour rechercher, même d'office, si les faits imputés à un agent de l'Etat caractérisent une infraction pénale et présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service.
Délibération du jury
Sauf dispositions expresses contraires, les délibérations d'un jury de concours n'ont pas à être motivées.
Architectes des monuments historiques : principe d’égalité méconnu
Le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est partiellement annulé.En l'adoptant, le gouvernement a entendu mettre en conformité avec le principe communautaire de libre prestation de services, le régime français de restauration des monuments historiques ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 juin 2008 portant ouverture en 2009 d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Puy-de-Dôme, en ce qui concerne les modalités d'inscription.
Responsabilité de l’agent public
La faute d'un agent public qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations professionnelles et déontologiques, est détachable de la fonction de cet agent, même si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son service.
Le littoral n’est pas un sanctuaire
La nécessaire protection du littoral peut justifier la construction de certains équipements, notamment sanitaires.
