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Veille juridique - Page 272
Cession d’un marché public : l’assentiment de la personne publique peut être tacite
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des transports publics a conclu un marché avec une société privée. Cette dernière a informé le syndicat par courrier que le contrat avait été cédé à une autre société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.La société requérante a saisi le ...
Un enfant se blesse : la commune soutient qu’il n’aurait pas dû sortir si tôt de son collège
Dans cette affaire, un élève de sixième, alors qu'il sortait du collège, a chuté sur une tige métallique située sous un abribus, ce qui lui a occasionné une plaie profonde à la jambe gauche. Ses parents demandent au juge de condamner la commune à leur verser une indemnité forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices ...
Les directeurs généraux d’établissements publics demeurent-ils éligibles au maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1° et 2 ...
Où en est le projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l'objectif est de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des ...
Hydrogène : les règles pour bénéficier du soutien à la production
Un décret du 1er septembre, pris pour l'application de l'article L. 812-3 du code de l'énergie, fixe les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène.
Le label « Services Publics + », ouvert aux collectivités, est en place
Dans le cadre d'un programme d'amélioration continue des services publics, le label "Services publics+" a été créé par un arrêté du 31 août. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans ce programme, et se porter candidate au label. Explications.
Engins motorisés : mise à jour de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation
L'article 1er d'un décret du 31 août précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir.L'article 2 modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non ...
Trottinettes électriques : leur encadrement se durcit
Un décret du 31 août, qui s'applique dès le 1er septembre, met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ».La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ...
Coupe du monde de rugby 2023 : la sécurité se renforce
Un décret du 30 août désigne les « fan zones » composant les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023, installés du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature ...
Emploi : les agents doivent recevoir les règles essentielles de leurs fonctions
Les autorités administratives vont devoir assurer la transparence des conditions de travail de leurs agents, quel que soit le versant concerné. En effet, un décret publié le 31 août 2023 fixe la liste des informations et règles essentielles pour les agents, relatives à l'exercice de leurs fonctions et les modalités pratiques de cette ...
