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Veille juridique - Page 272
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : fin de la perte d’un point à partir de 2024
L'article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d'un point du permis de conduire.Cette nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour le Conseil d’Etat, une région ne peut pas contester l’autorisation environnementale d’un projet éolien
Dans cette affaire, un préfet de département a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de livraison. La région et deux communes limitrophes de la commune d'implantation du projet ont demandé à la cour administrative d'appel d'annuler cet arrêté.Mais comment devait ...
Le juge valide le refus de titulariser un agent d’entretien inefficace
Nommé stagiaire sur un poste de gardien de la mairie d’une grande ville, un adjoint technique territorial n’a pas été titularisé et a demandé l’annulation de cette décision. Selon sa fiche de poste, l’agent était chargé, en binôme avec un autre agent, de l’entretien et du nettoyage des locaux de la maire ainsi que de la veille ...
Comment résoudre les difficultés des collectivités dans la mise en œuvre de l’accessibilité programmée ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement et l'administration, à travers la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) ont régulièrement communiqué sur le dispositif de l'agenda d'accessibilité ...
Filet de sécurité : le remboursement des acomptes versés sera-t-il adapté pour les petites collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de ...
La réglementation applicable à la diffusion de sons amplifiés expliquée
Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en œuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, notamment à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique (CSP) et aux articles R. 571-25 à R. 571-27 ...
Une expérimentation sur la déclaration des décès en Ehpad
Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 6 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater ...
Responsabilité élargie des producteurs : la gestion des déchets de navires et de bateaux
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les ...
Respect des règles de construction : agrément des bureaux d’études
Un décret du 6 décembre définit les conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation pour établir les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l'achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même ...
Commande publique : un nouveau cas d’exclusion des procédures de passation
Est parue au Journal officiel du 7 décembre l'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.L'article 27 de cette ordonnance introduit dans la partie législative du code de la ...
