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Veille juridique - Page 2719
Permis de démolir : pouvoirs du maire
Lorsqu'un avis négatif a été émis sur une demande de permis de démolir par l'architecte des bâtiments de France, cet avis s'impose au maire. Mais en cas d'avis favorable, il peut d'apprécier plus généralement si la démolition envisagée est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers et le cas échéant ...
Certificat d’urbanisme
En cas de demande portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette (SHON) avant travaux et, hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été ...
Filière sportive
Un arrêté annonce l'ouverture et fixe la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives, et au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2009), le mardi 17 mars 2009. Les épreuves orales des deux ...
Refus de certificat d’urbanisme
Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...
Reprise en régie d’un service public administratif
Après la reprise en régie directe des activités d'un centre sportif, la commune a proposé à un salarié du centre, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, de conclure un contrat de droit public d'une durée d'un an. L'intéressé a accepté cette proposition, ainsi que le renouvellement du contrat pendant 3 années ...
Fiscalité locale (2) : permis de construire
Les mentions portées sur un permis de construire et relatives à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la TDENS, ne sont rendues obligatoires par aucune disposition législative ou réglementaire et n'ont qu'un caractère ...
Centres de loisirs : conditions d’encadrement
L'article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs disposait que pour tout accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours dans l'année, le directeur du centre est exclu de l'effectif d'animation. Cette mesure a été reprise à ...
Conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI peut être attribuée quand plus de la moitié du temps de travail est exercée sur certaines foncionsLes conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet ...
Réglementation des ascenseurs : report de date
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, et retarde la date de mise en conformité au 31 décembre 2010.
Fonctions de secrétaire médico-social
Les fonctions confiées à l'intéressée ont consisté à assurer la frappe de tous les documents émanant de l'autorité territoriale à laquelle elle était rattachée, à la gestion du courrier, au classement et à l'archivage et à un appui pour les travailleurs sociaux. En revanche, l'intéressée ne peut être regardée comme assurant ou ...
