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Veille juridique - Page 2718
Licenciement – Insuffisance professionnelle
Un agent d'entretien spécialisé affecté dans l'unité de production culinaire d'un centre hospitalier a été licencié pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, ce licenciement se fonde tout d'abord sur une fiche d'appréciation qui révèle que l'intéressé ne respecte pas les règles et travaille à son idée sans être à l'écoute ...
Permis de construire – Informations erronées
En l'espèce la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le permis de démolir ne pouvait être refusé que si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti.Ainsi selon le Conseil d'Etat, la Cour par une appréciation souveraine des faits a estimé que les indications ...
Mutation irrégulière
Un fonctionnaire territorial avait obtenu l'annulation de la décision l'affectant dans un nouveau poste. Mais en première instance, il s'était vu refuser sa demande de réparation du préjudice subi du fait de cette décision irrégulière. Or, l'annulation pour irrégularité d'une mutation est de nature à entraîner la responsabilité de la ...
Transfert de propriété (2)
Une série d'arrêtés transfèrent aux villes de Bernay, Tournus, Tulle, Nancy, Lillebonne, Les Andelys, la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes, avant le 7 octobre 1910.
Détermination d’un contrat administratif
Le contrat susmentionné qui se réfère, même indirectement une telle clause rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, est un contrat administratif.Contrairement à ce que soutient le Fonds de développement des archipels, la seule circonstance que le contrat ait été passé conformément aux dispositions prévues par ...
Transfert de propriété (1)
Une série d'arrêtés transfèrent aux villes de Bernay, Tournus, Tulle, Nancy, Lillebonne, Les Andelys, la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes, avant le 7 octobre 1910.
Pompes funèbres : position dominante
Le Conseil d'Etat rappelle que l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante qui est prohibée, non la position dominante en elle même.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable à la date des faits litigieux et repris à l'article L420-3 du Code de commerce : ...
Contrôle des établissements sociaux et medico-sociaux
Dans le contexte de la médiatisation de cas de maltraitance sur personnes âgées une circulaire du 15 octobre 2008 indique que les contrôles inopinés seront renforcés.
Indemnité dite de garantie individuelle – Précisions
Une circulaire du 30 octobre 2008 apporte des précisions à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008, notamment sur les notions d'employeur, de congé maladie, de congé de longue durée, mi-temps thérapeutique, le congé de fin d'activité, cessation progressive d'activité, suspension de fonctions etc.
Réglementation des «zones 30»
Le décret du 30 juillet 2008 modifie les conditions de circulation dans les «zones 30» pour une circulation plus sécurisée de tous. Les modifications apportées par le décret du 30 juillet 2008, publié au Journal officiel du 1er août, visent à permettre un meilleur partage, plus équilibré, de l'espace public entre toutes les catégories ...
