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Veille juridique - Page 2718
Réforme de l’Etat : territoires
La réforme de l'Etat territorial est construite à partir de la notion de modularité, qui doit conduire à rechercher l'organisation la plus pertinente pour chaque département.La réforme de l'administration territoriale de l'État engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) doit permettre à l'État de ...
Epaves automobiles : pouvoirs du maire
Le traitement des épaves automobiles constitue effectivement un enjeu quotidien important dans de nombreuses communes. À défaut d'un enlèvement rapide, leur présence sur la voie publique peut contribuer à augmenter le sentiment d'insécurité ou, à tout le moins, à dégrader le cadre de vie des riverains. Il convient de rappeler que les ...
ETAPS et CTAPS
Un arrêté modifie la date des épreuves et prévoit ouverture des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009). Les épreuves auront lieu le 13 janvier 2009. Un second texte modifie la liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction ...
Formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Un arrêté fixe les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale ...
Responsabilité de l’agent public
La faute d'un agent public qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations professionnelles et déontologiques, est détachable de la fonction de cet agent, même si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son service.
Lieutenant de sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels. A partir du mardi 17 mars 2009 les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, et à partir du lundi 11 mai 2009 les épreuves orales d'admission.Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers ...
Péril imminent : prise en charge des travaux
L'annulation d'un arrêté pour péril imminent entraine la prise en charge des travaux par la commune lorsque l'enrichissement sans cause du propriétaire n'est pas établi.Selon le Conseil d'Etat l'annulation d'un arrêté de péril imminent entraîne, par voie de conséquent, celle du titre exécutoire pris sur son fondement .En Outre ...
Traitement des déchets : résiliation unilatérale du contrat
Le fait qu'une décision de résiliation contient de nouveaux griefs, dès lors que la mesure peut être prise au seul vu du caractère substantiel et déterminant des manquements graves exposés et des risques encourus, est sans conséquence. Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux ...
Mutation d’office
En dehors des cas d'impossibilité absolue liés à la modification des circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une mesure de déplacement d'office comporte en principe l'obligation pour l'administration de réintégrer le fonctionnaire dans le poste dont il a été illégalement privé.
Branchements provisoires aux réseaux : pouvoirs du maire
Le maire peut adresser aux concessionnaires de réseaux une injonction de suspendre l'accès définitif aux réseaux, il ne peut lui-même suspendre cet accès.Les dispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une ...
