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Veille juridique - Page 2716
Obligation de remboursement des fonctionnaires de l’Etat admis à la retraite
Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat (FPE). Ainsi, le fonctionnaire de l'Etat admis à la retraite qui se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa de l'article 24 ...
Grand port maritime de Rouen – Création
L'établissement public dénommé «port autonome de Rouen» est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du Code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen. Le décret du 6 novembre précise son organisation administrative.
Liste de maladies contagieuses
Un décret modifie le Code rural dans ses dispositions relatives à la liste de maladies réputées contagieuses et de maladies à déclaration obligatoire.
Équipements de protection individuelle
Un décret du 7 novembre 2008 indique les obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des "machines" et les équipements de travail désignés ci-après : "machines" (équipements interchangeables ; composants de sécurité ; accessoires de levage ; chaînes ; câbles, sangles ; dispositifs amovibles de transmission ...
Permis de construire – Notion de terrain enclavé
Le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement d'un simple projet de création de voie permettant l'accès à la voie publique.Aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : «Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage ...
Catastrophes naturelles – Fonds d’indemnisation
Le fonds de solidarité pour l'indemnisation des catastrophes naturelles ne se substitue pas à l'assurance privée souscrite par les collectivités pour leur patrimoine. Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 d'application de l'article L1613-6 du Code général des collectivités territoriales, créant un fonds de solidarité en faveur des ...
Qualité de l’air
Un décret du 7 novembre est relatif aux normes de qualité de l'air, telles que mentionnées aux articles L221-1 du Code de l'environnement. Il précise notamment les notions et critères de valeur limite, d'objectif de qualité, de valeur cible, de seuils d'information et d'alerte.
Respect des droits syndicaux
Le syndicat autonome départemental des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées Orientales s'était vu refuser depuis 2007 l'exercice normal de ses droits syndicaux par le centre de gestion de ce département. En effet, il ne bénéficiait pas des droits relatifs aux autorisations spéciales d'absences et aux décharges d'activités de service ...
Loisirs – Accueil des jeunes
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Interdiction de fumer dans les lieux publics
La loi a notamment chargé les agents du ministère de la Santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés, et dans la limite des prérogatives qui leur sont reconnues par le Code de la santé publique, de rechercher et de constater les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Or, la mission de contrôle du ...
