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Veille juridique - Page 2713
Lotissement : constructions annexes
Un garage qui constitue une construction annexe peut être construit en limite de propriété.Le règlement d'un lotissement interdisait l'implantation en limites séparatives que des seules constructions principales, les constructions annexes étant régies par les règles générales d'implantation des constructions prévues au plan d'occupation ...
Finances
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Domaine fluvial : voies navigables de France
Un décret est relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial. Il modifie certaines dispositions relatives à la gestion de Voies navigables de France, à son fonctionnement, et aux recettes instituées à son profit.
Service minimum d’accueil
Selon les dispositions de l'article L133-7 du Code de l'éducation, l'autorité académique opère une vérification de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, qui lui a été transmise par le maire. Cette vérification vise à écarter les personnes de la liste qui figureraient dans le fichier judiciaire national ...
Commande publique – «In house»
Un arrêt important de la CJCE, élargi l'exception de «in house». La CJCE, rappelle que les principes d'égalité et de non discrimination en raison de la nationalité ainsi que l'obligation de transparence ne s'opposent pas à ce qu'une autorité publique attribue, sans appel à la concurrence, une concession de services publics à une ...
Nature des marchés à bons de commande
Les marchés à bons de commande sont une variante des accords cadres communautairesLes procédures détaillées par les directives communautaires s'imposent aux États membres pour les marchés publics d'un montant estimé supérieur aux seuils d'application de ces directives. L'appellation donnée aux différentes procédures par les textes ...
Nomination – Référé suspension
L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne peut être regardée comme faisant apparaître une situation d'urgence.
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...
Conseiller municipal – Eligibilité
Un contrat de location d'un garage ayant date certaine antérieurement au 1er janvier de l'année de l'élection suffit à son titulaire pour être éligible dans la commune.M. C ayant produit un contrat de location d'un garage qui a acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 2008, suffit ainsi à établir que M. C doit être inscrit à ...
Ouvriers dockers professionnels intermittents : indemnité de garantie
Un arrêté fixe le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents.
