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Veille juridique - Page 2713
Délai de recours
Le délai du recours prévu à l'article R119 du Code électoral s'apprécie en fonction non de son dépôt à la Poste, mais au regard de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif.
Appréciation d’un candidat par le jury
Le jury du concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité archives a pu librement organiser sa délibération afin de déterminer, après examen du dossier professionnel du candidat et entretien avec lui, l'appréciation qu'il portait sur lui. Il n'était tenu d'attribuer et de communiquer qu'une note à ...
Domaine privé – Juge compétent
Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...
Circulaires publiées à propos des élections CAP et CTP
La circulaire INTB0800171C du 17 octobre 2008 apporte toutes précisions utiles sur les modalités de transmission des résultats des élection des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux ...
Commissions médicales
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, il est créé un secrétariat du comité médical départemental qui ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Une série d'arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Une série d'arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Loi montagne
L'arrêté ministériel qui procède au classement d'une commune ou partie de commune en zone de montagne n'a pas un caractère réglementaire.
Organisation – Financements
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2007. ce montant est fixé à 3 272 571 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du ...
Déontologie – Maltraitance envers une personne âgée
Un agent de service hospitalier qualifié en poste dans un centre d'accueil pour personnes âgées, géré par un centre intercommunal d'action sociale, a été révoqué pour avoir porté des coups à une pensionnaire âgée et impotente à qui elle donnait sa toilette.
