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Veille juridique - Page 2713
Réforme de l’Etat : territoires
La réforme de l'Etat territorial est construite à partir de la notion de modularité, qui doit conduire à rechercher l'organisation la plus pertinente pour chaque département.La réforme de l'administration territoriale de l'État engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) doit permettre à l'État de ...
Epaves automobiles : pouvoirs du maire
Le traitement des épaves automobiles constitue effectivement un enjeu quotidien important dans de nombreuses communes. À défaut d'un enlèvement rapide, leur présence sur la voie publique peut contribuer à augmenter le sentiment d'insécurité ou, à tout le moins, à dégrader le cadre de vie des riverains. Il convient de rappeler que les ...
Péril imminent : prise en charge des travaux
L'annulation d'un arrêté pour péril imminent entraine la prise en charge des travaux par la commune lorsque l'enrichissement sans cause du propriétaire n'est pas établi.Selon le Conseil d'Etat l'annulation d'un arrêté de péril imminent entraîne, par voie de conséquent, celle du titre exécutoire pris sur son fondement .En Outre ...
Traitement des déchets : résiliation unilatérale du contrat
Le fait qu'une décision de résiliation contient de nouveaux griefs, dès lors que la mesure peut être prise au seul vu du caractère substantiel et déterminant des manquements graves exposés et des risques encourus, est sans conséquence. Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux ...
Mutation d’office
En dehors des cas d'impossibilité absolue liés à la modification des circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une mesure de déplacement d'office comporte en principe l'obligation pour l'administration de réintégrer le fonctionnaire dans le poste dont il a été illégalement privé.
Branchements provisoires aux réseaux : pouvoirs du maire
Le maire peut adresser aux concessionnaires de réseaux une injonction de suspendre l'accès définitif aux réseaux, il ne peut lui-même suspendre cet accès.Les dispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une ...
Prix de l’eau : facturation
Toutes les personnes qui sont raccordées à un réseau d'eau potable appartenant à une commune, doivent bénéficier d'un traitement identique quelle que soit leur situation géographique. Le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public ne permet pas que puissent être traités de manière différente des usagers se ...
TVA sur le déneigement
Le déneigement n'est pas soumis au taux réduit de TVA introduit par l'article 115 de la loi de finances pour 2006 pour les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques. Issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le K de l'article 279 du Code général des impôts (CGI) soumet, à ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts pour le concours de recrutement de rédacteurs territoriaux organisé par le centre de gestion du Var et certaines modalités d'organisation.
Police municipale
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Il est rajouté un module de formation relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures. Par ailleurs la formation dispensée en ...
