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Veille juridique - Page 2713
Intervention des Sdis : réseau autoroutier
Les interventions des Sdis sur les réseaux autoroutiers concédés sont facturées aux gestionnaires du réseau. Le principe de la gratuité des secours dispensés par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), dans le cadre des missions définies par l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, et ...
Nuisances sonores
Un arrêté du 12 septembre 2008 revoit la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Commissions administratives paritaires : procédure consultative
Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...
Attribution de l’honorariat
Le conseil municipal n'a pas à être consulté sur l'attribution de l'honorariat à un ancien élu de la commune. Les maires peuvent obtenir l'honorariat dans les conditions fixées par l'article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales. En l'état du droit, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires ...
Eaux de baignade
Un arrêté du 23 septembre 2008 indique que les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D1332-23 et D1332-24 du Code de la santé publique doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire. L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la ...
Recours contre une nomination illégale
Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice. Tel est le cas lorsque de telles nominations retardent de manière irrégulière leur avancement ou bien ...
Performance énergétique des bâtiments
Un arrêté du 8 août 2008 porte approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
Sociétés d’aménagement régional
Un décret du 22 septembre 2008 modifie certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional. Désormais, aux termes du nouvel article R112-6 du Code rural, les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de ...
Emploi de travailleur handicapé
Un arrêté du 11 septembre 2008 institue un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Police municipale : utilisation des pistolets à impulsion électrique
Un décret autorise l'utilisation par les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique.
