- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2711
Contentieux
La lettre recommandée portant notification du recours gracieux une décision de non-opposition à la déclaration de travaux au conjoint de son bénéficiaire satisfait aux exigences posées à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, à condition que celle-ci soit non séparés de corps, ait été adressée au domicile conjoint du couple.
Marchés de services juridiques
Selon le Conseil d'Etat, il n'y a aucune incompatibilité entre les principes régissant le Code des marchés publics et les règles déontologiques de la profession d'avocat.Le Conseil national des barreaux et l'ordre des avocats de Paris demandent l'annulation du décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le Code des marchés publics : la ...
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
Dettes auprès de collectivités publiques : dettes de cantines
Les dettes de cantine ne sont pas des créances privilégiées, il appartient donc au juge de l'exécution de décider de leur sort. Les frais scolaires, et plus particulièrement les créances de cantine, ne peuvent être assimilés à des dettes alimentaires au sens de l'article L333-1 du Code de la consommation. En effet, contrairement à ces ...
Zone franche urbaine : délimitation (2)
Selon la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, la délimitation des ZFU peut prendre en compte des espaces situés à proximité si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble du quartier. Mais la prise en compte de l'opportunité d'une rénovation urbaine n'est pas au nombre des ...
Zone franche urbaine : délimitation
Le pouvoir réglementaire peut inclure dans une zone franche urbaine des parcelles situées à proximité du quartier prévu par la loi lorsqu'une telle extension est de nature à faciliter l'implantation d'activités économiques.Des requérants demandent l'annulation du décret du 15 mai 2007 modifiant le décret du 26 décembre 1996 portant ...
Discipline : sanction d’une faute grave
Après avoir confondu l'identité de deux patients, une infirmière a interverti les médicaments devant leur être remis, ce qui a conduit l'un d'entre eux à être admis en service de réanimation. Révoquée par le directeur de l'hôpital, l'infirmière a saisi la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique ...
Construction en violation des règles d’urbanisme
Le juge est souverain pour décider des sanctions en cas de construction non conformes aux règles d'urbanisme.Les dispositions pénales permettant d'engager l'action publique en cas de construction sans autorisation préalable sont régies par le code de l'urbanisme. En cas de condamnation aux articles L160-1 et L480-4 de ce code, les juges du ...
Espaces naturels et véhicules motorisés
Les départements ont l'obligation d'instaurer un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Dans son arrêt du 10 janvier 2007, le conseil d'Etat a estimé que la circulaire du 6 septembre 2005, qui faisait l'objet d'un recours, ne faisait que rappeler les conditions d'application de la législation en vigueur en matière de ...
Calcul des droits à pension
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle l'intéressé demande à bénéficier de cette pension.
