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Veille juridique - Page 2711
Filière sportive
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour les concours de recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et des éducateurs territoriaux.
Délégations de service public – Frais de publication
Les frais de publicité d'une DSP ne peuvent être mis à la charge du candidat finalement retenu. L'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la ...
RSA – Fonds national des solidarités actives
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active a créé le fonds national des solidarités actives, administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et ...
Communication d’un arrêté de nomination de fonctionnaire
L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire est un document communicable à condition d'occulter les renseignements liés à sa situation familiale et personnelle. L'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales mentionne que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil ...
Agent – Contrat tacitement reconduit
Si des premiers contrats étaient écrits et comportaient expressément un terme fixe, l'intéressé a ensuite assuré un service de gardiennage sans qu'un contrat soit conclu. Or, la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Le ...
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
Conseiller municipal- Démission
L'appel contre l'ordonnance du tribunal administratif rejetant une protestation contre élections des membres du conseil municipal ayant démissionnés est sans objet.Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour pour le renouvellement du conseil municipal, ont informé le maire de leur décision de démissionner, devenue définitive dès la ...
Conservateurs du patrimoine
La répartition par spécialité des postes offerts au concours externe 2008 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :«Spécialité "archives" : 7 (dont 1 poste pour le ministère des affaires étrangères) ;Spécialité "musées" : 7 (dont 1 pour le ministère de la défense et 2 pour la ville de Paris ...
Casino – Contentieux
Une association pour la protection des sites a intérêt à agir pour demander l'annulation de décisions autorisant des constructions, mais pas pour contester la délibération du conseil municipal les autorisant, faute d'effet direct sur la réalisation des constructions à la charge du concessionnaire. La délibération contestée du conseil ...
Voirie – Utilisation des voies privées
Un maire ne peut d'autorité rétablir la circulation sur une voie privée. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 8 juin 1990, Gasparini et autres). Seule l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée conditionne la légalité de ...
