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Veille juridique - Page 2711
Prolongation des permis de construire
Un décret prolonge le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est ...
Instructions budgétaires
Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions.
Campagne et propagande électorale
Lors du dépôt des listes de candidats, le préfet a refusé de délivrer à deux des trois listes de candidats le récépissé d'enregistrement de leurs déclarations de candidature, en relevant que ces déclarations n'étaient pas appuyées des pièces dont la production est requise. L'une des colistières de la liste ayant obtenu le ...
Equipement commercial – Instruction
La méconnaissance du délai prévu pour la communication aux membres de la CDEC des rapports d'instruction n'est, pas à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité la procédure.La méconnaissance du délai de huit jours prévu pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) des rapports ...
Agent non titulaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle abusif
Recruté pour un an comme chargé de missions pour les affaires juridiques, un agent a vu son contrat renouvelé avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle. Cette décision était fondée sur des retards dans l'exécution du travail, un manque de rigueur, des capacités professionnelles insuffisantes et des difficultés ...
Territoires d’Outre-mer
Une ordonnance vise à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.Elle rendre ainsi applicables des dispositions relative à la bioéthique, à la politique de santé publique, aux droits des malades ...
Diversité – Label
Un décret met en place un «label diversité» pour promouvoir la diversité et prévenir les discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Une commission de labellisation est également crée pour l'attribuer.Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion ...
Réseaux d’électricité – Financement du raccordement
Les collectivités locales sont responsables financièrement des équipements publics nécessaires au raccordement des nouvelles installationsLes lois solidarité et renouvellement urbains (SRU) et urbanisme et habitat (UH) ont confié aux collectivités en charge de l'urbanisme la prise en charge des équipements publics nécessaires au ...
Délégué départemental à la vie associative
86 maisons d'accueil et d'information des associations ont été créées sur le territoire.La circulaire du Premier ministre n° 4.257/SG du 28 juillet 1995 ainsi que la circulaire du 22 décembre 1999 et relative aux relations de l'État avec les associations dans les départements, ont prévu les missions du délégué départemental à la vie ...
Subventions des collectivités – Entreprises de spectacles
Les collectivités peuvent subventionner les entreprises de spectacles dans certaines conditions. En application de l'article 1-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics peuvent, sous la double condition de la détention, par le ...
