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Veille juridique - Page 2710
Les piscines sont soumises à la servitude non aedificandi, sauf exceptions
En l'absence de précision conventionnelle, la servitude non aedificandi doit s'entendre comme l'interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol. Comme toute servitude, elle est instituée dans l'intérêt d'un fonds dominant. Son existence a en général pour fonction de permettre une ...
Nouvelle procédure d’autorisation de construction
Un décret met en application les dispositions relatives à l'urbanisme commercial contenues dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il détaille le fonctionnement de la commission départementale d'équipement commercial, chargée de délivrer les autorisations d'implantation des surfaces commerciales ...
Eau : coût de l’assistance technique
Un arrêté est relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Un arrêté du président du conseil général et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le ...
Budget communal : le département ne peut voler au secours des communes
Aucune disposition spéciale ne permet au département, sauf si un intérêt départemental est en cause, d'attribuer des subventions exceptionnelles à des communes, qui à la suite de circonstances anormales, rencontrent des difficultés financières particulières.Le conseil général de la Haute-Corse a alloué diverses subventions ...
Discipline : abandon de poste
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Par ailleurs, une telle mise en demeure doit prendre ...
Communauté d’agglomération : périmètre
Une commune peut, contre son gré, être intégrée à une communauté d'agglomération et être associée à un projet de développement urbain malgré son caractère rural.Une commune peut être intégrée à un EPCI, alors même qu'elle aurait manifesté son désaccord (art. L5211-5 CGCT). Une telle création peut être décidée après accord ...
Dalo et logement de transition
Les personnes logées dans un logement de transition, de type appartement sous - loué par une association, sont des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.L'article 86 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, à ...
Installations classées pour la protection de l’environnement
L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité d'une installation classée pour l'environnement (ICPE) doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement. Le refus de la société de respecter cette prescription autorise le préfet à ordonner la consignation entre les mains d'un comptable publique de la ...
Manifestations sportives – Conditions d’organisation des courses cyclistes
Le Code du sport ne fait pas de distinction dans les conditions d'organisation entre courses cyclistes amateurs ou professionnelles. Le Code du sport, dans ses articles A. 331-2 et suivants, fixe les conditions d'organisation des épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, notamment des épreuves cyclistes, sans faire de distinction ...
Assemblées délibérantes – Constitution des groupes d’élus
Les assemblées délibérantes doivent fixer dans leur règlement intérieur un effectif minimum de conseillers pour la constitution des groupes d'élus, sans que cela puisse avoir un caractère rétroactif. L'objectif des dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus, dans les conseils municipaux des communes de plus ...
