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Veille juridique - Page 2710
Remembrement (1) : exception au principe des attributions en nature
Lorsque l'attribution des parcelles compromet la finalité du remembrement, il peut être versé, à titre exceptionnel et par décision motivée une indemnité à la charge de l'Etat.Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du ...
Aménagement foncier : recours contre les décisions de la commission nationale d’aménagement foncier
Dans deux arrêts à forte valeur didactique, le Conseil d'Etat rappelle les voies de recours dont dispose un propriétaire face aux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier.Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ...
Associations agréées
L'article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que : «Seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.» Cette disposition a été reprise par l'article 2 de l'arrêté du 7 ...
Pouvoirs des garde-champêtres
L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en les habilitant à constater certaines contraventions au code pénal, à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes, et ne nécessitant pas ...
Un maire ne peut déléguer à une société de surveillance privée la police sur une zone industrielle
L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales donne compétence au maire pour exercer le pouvoir de police municipale, qui consiste au maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique. Le maire dispose à cet effet du concours de la police ou de la gendarmerie nationales, et des agents de police ...
Contentieux : référé
Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Retraite : limite d’âge
La seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités locales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat. Cette limite est fixée à 65 ans en ...
Architecte des bâtiments de France
Si le refus de l'ABF ne constitue pas une décision susceptible de recours, les moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, en principe, être invoqués devant le juge saisi de cette décision prise en fonction de cet avis. Mais cette possibilité n'est cependant pas ouverte lorsque les voies spécifiques de contestation de ce ...
Utilisation des artifices : pouvoirs du maire
Les maires peuvent réglementer la vente et l'usage d'artifices en vertu de leurs pouvoirs de police. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant ...
Implantation des éoliennes : pouvoirs du maire
Le maire peut prendre des mesures de limitation de fonctionnement des éoliennes en cas de nuisances de voisinage.La réglementation relative à l'implantation des éoliennes prévoit des procédures qui permettent à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer dans une phrase préalable et de contribuer ainsi à la ...
