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Veille juridique - Page 2710
C.A.P. Régularité de la composition
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982, ni aucune autre règle ou principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires (CAP) à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Concession : résiliation
La résiliation ouvre droit à l'indemnisation du concessionnaire pour la perte subie à raison des investissements réalisés et au manque à gagner pour la période d'exploitation restant.La résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, étant fondée sur un motif d'intérêt général, elle ouvre droit toutefois ...
Indemnité d’éloignement : prise en compte des enfants
Pour le calcul de la majoration familiale au titre des enfants à charge, doivent être pris en compte les enfants qui, à la date où la fraction de l'indemnité d'éloignement est payable, sont à la charge du fonctionnaire qui a sollicité le bénéfice de cette majoration. En outre, la résidence des enfants dans le territoire où est affecté ...
Syndicats mixtes : administration
Les statuts d'un syndicat mixte ouvert ne peuvent déroger à la règle de l'élection du président fixée par la loi. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une ...
Conseil municipal : modalités de convocation
La convocation aux séances du conseil municipal doit être adressée au domicile des élus, ceci est une formalité substantielle dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à ...
Bureau de vote
Le refus du maire d'admettre comme assesseurs les représentants de la liste d'opposition est de nature à entacher d'une irrégularité les résultats du scrutin. En l'espèce, les opérations électorales ont été entachées d'une irrégularité qui était par elle-même de nature, compte tenu de la grande proportion des électeurs inscrits à ...
Agent – Cumul d’activités
Engagée en 1991 par une association d'aide à domicile en milieu rural en qualité d'aide ménagère à temps partiel, l'intéressée a été nommée en 1994 à un poste d'agent social territorial. Lui reprochant ce cumul, l'association l'a licenciée pour faute grave. Or, il existe des dérogations à l'interdiction pour un agent public ...
Libre circulation
La garantie de la libre circulation de tout citoyen dans l'Union s'oppose à ce que les autorités d'un État membre refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans un autre État membre où cet enfant est né.Est né au Danemark Leonard Matthias Grunkin-Paul, enfant de Mme Paul et de M. Grunkin, qui ...
Délégations de service public – Frais de publication
Les frais de publicité d'une DSP ne peuvent être mis à la charge du candidat finalement retenu. L'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la ...
Filière sportive
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour les concours de recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et des éducateurs territoriaux.
