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Veille juridique - Page 271
Le juge valide l’affectation d’un directeur des services techniques en sous-directeur de la voirie
A la suite de la fusion de deux communautés de communes, le directeur des services techniques de l’une d’entre elles, ingénieur territorial, a été affecté au poste de sous-directeur de la voirie du nouvel établissement issu de cette fusion.Mécontent de ce changement, l’intéressé a saisi le juge administratif qui, en première ...
Quelles sont les règles de rejet, par les trésoreries, des mandats de paiement des communes ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de ...
Tri-compostage des déchets : quel avenir pour les unités de valorisation énergétique et organique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à la Directive (UE) 2018/851 relative à la gestion des déchets, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, a introduit de nouvelles obligations réglementaires ...
Installations classées : changements pour le vin et le savon
Un décret du 11 octobre supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique.De plus, il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 (fabrication de ...
Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l’expérimentation pendant les JO2024
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, à la seule fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement ...
Le point du juge sur le caractère définitif du décompte général d’un marché résilié
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle une communauté de communes a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la communauté de communes à lui verser ...
Maladie professionnelle : importance de la consultation de la commission de réforme
Une agente de maîtrise employée au sein d’une commune a demandé à son employeur de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme imputable au service.Le maire de la commune ayant implicitement refusé, elle a saisi la juridiction administrative. Mais en première instance, le tribunal administratif a rejeté sa demande, la conduisant à ...
A quand un assouplissement du versement du capital décès aux ayants-droit après le décès d’un agent public en fonction ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité.Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ...
Les maires ne devraient-ils pas avoir un meilleur accès aux informations relatives aux ICPE, notamment en matière de sécurité ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les maires ayant qualité d'autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d'être informés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et ...
Le nouveau contenu du label « haute performance énergétique rénovation »
Un arrêté du 3 octobre définit le contenu et les conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit du label "haute performance énergétique rénovation”. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er ...
