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Veille juridique - Page 2709
Suppression de la carte scolaire – Bilan
La suppression progressive de la carte scolaire dans les établissements du second degré doit profiter en priorité aux élèves boursiers. La suppression progressive de la carte scolaire a été mise en place en mai 2007 et poursuivie en 2008 par le ministre de l'éducation nationale. Le dispositif d'assouplissement de la carte scolaire doit ...
Action en justice de la commune – Délégation au maire
Par application des dispositions de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation de son conseil municipal être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elles sont destinées à financer les actions de développement et de ...
Contentieux
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciation portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
Bâtiments – Diagnostics techniques
Un décret modifie les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique remis aux futurs acquéreurs d'un immeuble bâti. Il est ajouté un nouveau diagnostic, celui de l'installation intérieure d'électricité, qui doit dater de moins de trois ans.
Reconstitution de carrière : temps non complet
Ni les dispositions applicables aux enseignants ayant appartenu, antérieurement à leur titularisation dans un corps de l'enseignement du ministère de l'éducation nationale, à un autre corps de ce ministère, ni celles applicables aux agents ayant accompli, avant leur titularisation, des services dans les établissements privés, ni enfin ...
Pétitionnaire
Le pétitionnaire doit, au minimum pourvoir être reconnu comme une société en cours de constitution.Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, lorsque le demandeur est une personne morale, il doit fournir un extrait ...
Agrément de services à la personne – Résidences services
Les résidences services peuvent bénéficier d'un agrément service à la personne, mais elles doivent distinguer parmi leurs activités celles qui relèvent des critères des services à la personne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des ...
Incidents
Pour regrettables qu'ils soient, des incidents qui ont eu lieu après achèvement des opérations de dépouillement du scrutin, ne peuvent avoir eu d'incidence sur les résultats du scrutin et le recours contre ces élections est donc inopérant.
Transfert de propriété
Un arrêté prévoit le transfert à la ville de Boulogne-sur-Mer de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Boulogne-sur-Mer avant le 7 octobre 1910 et conservés au château-musée.
