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Veille juridique - Page 2709
Magistrats – Évaluation
L'activité professionnelle de chaque magistrat est évaluée tous les deux ans. Aussi, lorsqu'un magistrat change d'affectation au cours de cette période de deux ans, son évaluation est établie par l'autorité dont il relève au moment où elle a lieu.
Lotissement – Refus illégal
Le refus illégalement opposé à une demande d'autorisation de lotir par l'arrêté du maire est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, laquelle aurait pu justifier ce refus.En l'espèce aucune faute ou imprudence ne peut être imputée au demandeur. La procédure d'expropriation engagée en 1990 l'a ...
Remboursement des frais de scolarité
Un élève officier de carrière à l'école navale a demandé la résiliation de son contrat après sa première année de scolarité. Elle a été acceptée mais assortie d'une décision lui imposant le remboursement des frais engagés pour sa formation. L'intéressé a alors contesté cette décision. Or, les élèves officiers ne sont pas ...
Mutation : professeur des universités
L'appréciation de l'adéquation entre le profil d'un candidat et les besoins et l'intérêt du service de la section de droit public relève de la compétence du seul conseil d'administration de l'université. En revanche, il appartient à la commission de spécialistes de vérifier l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du ...
Eolienne : intérêt à agir
Le propriétaire d'un terrain duquel sera directement visible un projet d'implantation d'éoliennes a intérêt à agir contre se projet. En l'espèce, le projet de construction d'éolienne est situé à environ 900 mètres de la propriété de la requérante. Sa propriété est ceinte d'un haut mur et d'un portail de deux mètres de hauteur et ...
Assainissement et eau : responsabilité en cas d’inondation
Si les pluies d'orage peuvent présenter, à raison de leur durée et de leur intensité exceptionnelle et imprévisible, le caractère d'un événement de force majeure, les conséquences dommageables des inondations peuvent être aggravées par l'insuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux. Dans le cas d'une exploitation directe ...
Composition de l’Assemblée d’un EPCI : conditions de modification
Pour les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, les règles de modification de l'organe délibérant sont celles qui s'appliquent pour les EPCI. La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale ...
Circonscriptions électorales : modification
La commission prévue par l'article 25 de la Constitution, qui se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs, comprend respectivement une personnalité qualifiée nommée par le ...
Remplacement
Désormais les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même ...
Transfert d’une activité de SPA : nature du contrat de travail
L'association qui avait recruté la requérante en 1996 comme conseillère en insertion socioprofessionnelle a été transformée en 1999 en groupement d'intérêt public. Or, l'article L1224-1 du Code du travail (ex L122-12) impose le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue ...
