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Veille juridique - Page 2707
Accès des handicapés à un emploi public
Par des mesures appropriées, l'autorité administrative doit permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule, dès lors que cela ne constitue pas une charge disproportionnée pour le service. Pour autant, cette obligation n'empêche pas l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, d'obligations de ...
Filiation : présomption de paternité
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation prévoit désormais que la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant ...
Pénalité
Un ordre de service invitant la société à reprendre le chantier le 9 février 2000 lui a bien été notifiée et elle en a accusé réception le 2 février 2000. Bien qu'elle soutienne que les pénalités de retard ne pouvaient lui être appliquées avant l'expiration d'un délai de quinze jours imparti par la mise en demeure qu'elle a reçue ...
Inéligibilité de fait
L'exercice de fait des fonctions de directeur de cabinet du président du conseil général est incompatible avec celles de conseiller municipal dans ce même département.M. Marchal a par un avenant à son contrat de travail, été recruté sur un emploi de collaborateur de cabinet faisant fonction de conseiller du président et qu'il a en fait ...
Loyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
Accompagnement éducatif et transport scolaire
Les activités proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif (aides aux devoirs, activités sportives, artistiques et culturelles) participent à l'épanouissement et à la réussite des élèves. Elles se font de préférence en fin de journée après la classe et doivent prendre en compte l'équilibre de la journée et de la semaine des ...
Haut débit
Les immeubles groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs ...
Protection contre les incendies
Pour les habitats diffus en bordure de forêt ou en forêt, une servitude de débroussaillage est instituée, qui peut être étendue sur décision du préfet. Le code forestier et plus précisément ses articles L322-3 et L322-3-1 créent, dans certaines conditions spécifiques aux territoires forestiers reconnus comme exposés aux risques ...
Militaires – Suspension
La décision de suspendre un militaire constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Aussi, elle n'est pas subordonnée à une sanction statutaire préalable. En l'espèce, l'intéressé a procédé à divers actes de police judiciaire, en dehors de l'exercice de ses fonctions ainsi que de tout cadre légal. Ces faits sont ...
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la petite couronne annonce que des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 17 mars 2009 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social. Les ...
