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Veille juridique - Page 2707
Motivation
Les décisions de la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas qu'elle soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. En motivant sa ...
Impartialité lors d’un examen professionnel
La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations le concernant. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations ...
Horaires d’ouverture des boîtes de nuit
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce dispositif ...
Notion de maire intéressé
Le Conseil d'Etat donne une interprétation étroite de la notion de «maire intéressé».Selon l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, si le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer le ...
Droits de l’opposition : temps de parole
Les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Si la mise en oeuvre de ce droit peut être limitée pour tenir compte notamment de la nature et du nombre de questions inscrites à l'ordre du jour, sans préjudice de ...
Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance
Un arrêté précise le contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du Code de l'action sociale et des familles au titre de la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance. Cette formation devra permettre à l'agent :d'être capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective ...
Pension : calcul du point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance immédiate de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un 2e cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent. En l'espèce, l'intéressé était titulaire d'un brevet de technicien supérieur en assurances et d'un diplôme ...
Aides économiques : suivi par la Commission européenne
Une circulaire est relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Les collectivités doivent inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la ...
Agent contractuel : suspension du licenciement
Licencié, un éducateur des activités physiques et sportives contractuel a saisi d'une part le juge de l'excès de pouvoir d'une demande d'annulation de son licenciement, et d'autre part, le juge des référés afin obtenir la suspension de cette mesure. Or, lorsque le juge des référés prononce la suspension d'une décision, il ne peut ...
