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Veille juridique - Page 2705
Dalo et logement de transition
Les personnes logées dans un logement de transition, de type appartement sous - loué par une association, sont des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.L'article 86 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, à ...
Les piscines sont soumises à la servitude non aedificandi, sauf exceptions
En l'absence de précision conventionnelle, la servitude non aedificandi doit s'entendre comme l'interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol. Comme toute servitude, elle est instituée dans l'intérêt d'un fonds dominant. Son existence a en général pour fonction de permettre une ...
Nouvelle procédure d’autorisation de construction
Un décret met en application les dispositions relatives à l'urbanisme commercial contenues dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il détaille le fonctionnement de la commission départementale d'équipement commercial, chargée de délivrer les autorisations d'implantation des surfaces commerciales ...
Etablissements et services privés sociaux et médico-sociaux
Un arrêté est relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R314-81 du même Code.
Licenciement – Insuffisance professionnelle
Un agent d'entretien spécialisé affecté dans l'unité de production culinaire d'un centre hospitalier a été licencié pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, ce licenciement se fonde tout d'abord sur une fiche d'appréciation qui révèle que l'intéressé ne respecte pas les règles et travaille à son idée sans être à l'écoute ...
Permis de construire – Informations erronées
En l'espèce la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le permis de démolir ne pouvait être refusé que si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti.Ainsi selon le Conseil d'Etat, la Cour par une appréciation souveraine des faits a estimé que les indications ...
Manifestations sportives – Conditions d’organisation des courses cyclistes
Le Code du sport ne fait pas de distinction dans les conditions d'organisation entre courses cyclistes amateurs ou professionnelles. Le Code du sport, dans ses articles A. 331-2 et suivants, fixe les conditions d'organisation des épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, notamment des épreuves cyclistes, sans faire de distinction ...
Installations classées pour la protection de l’environnement
L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité d'une installation classée pour l'environnement (ICPE) doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement. Le refus de la société de respecter cette prescription autorise le préfet à ordonner la consignation entre les mains d'un comptable publique de la ...
Assemblées délibérantes – Constitution des groupes d’élus
Les assemblées délibérantes doivent fixer dans leur règlement intérieur un effectif minimum de conseillers pour la constitution des groupes d'élus, sans que cela puisse avoir un caractère rétroactif. L'objectif des dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus, dans les conseils municipaux des communes de plus ...
Détermination d’un contrat administratif
Le contrat susmentionné qui se réfère, même indirectement une telle clause rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, est un contrat administratif.Contrairement à ce que soutient le Fonds de développement des archipels, la seule circonstance que le contrat ait été passé conformément aux dispositions prévues par ...
