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Veille juridique - Page 2705
Conditions d’attribution du bonus automobile
Les collectivités territoriales sont éligibles au bonus automobileDepuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 ...
Commissions pour l’accessibilité
Il ne peut y avoir en même temps une commission intercommunale d'accessibilité et des commissions communales d'accessibilité sur le territoire de l'EPCI. La circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de l'accessibilité, a précisé les modalités de création des commissions, prévues par la loi du ...
Contrôle de légalité des : conditions d’entrée en vigueur
L'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales arrête le principe que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou leur notification aux personnes concernées et leur transmission au représentant de l'État, pour ceux de ces ...
Conduite des motocyclettes
Un arrêté prévoit que les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1. Cette ...
Eligibilité au paiement de la taxe foncière
La requérante ayant hérité en 2003, avec sa mère et sa soeur d'immeubles bâtis et non bâtis dont son père était propriétaire sur la commune de Rogliano est redevable à ce titre du paiement de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l'indivision. Elle est dès lors, fondée à soutenir qu'elle était éligible dans la commune.
Equivalence de diplômes
Un candidat, titulaire d'un diplôme de licence, lettres et langues, mention lettres modernes, remplit les conditions de diplômes prévues pour participer aux épreuves du concours externe d'attaché territorial du patrimoine.
Egalité par rapport aux stagiaires
Compte tenu des modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable.
Responsabilité : ouvrage public
Le maître d'ouvrage public ne peut être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal compte tenu du délai très bref séparant la fin du chantier de l'accident.En l'espèce l'oubli de la planche à l'origine de l'accident était imputable à la société chargée de terminer le chantier, de veiller au bon état des lieux et compte ...
Inaptitude physique : radiation des cadres irrégulière
Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d'un agent était entachée d'incompétence et de vice de procédure, il s'avère que l'intéressé présentait, à la date de sa radiation des cadres, un état de santé incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Aussi, sa radiation des cadres pour inaptitude ...
Nullité du bulletin
La présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale qui se déroule le même jour ne permet pas de connaître clairement la volonté de l'électeur et entraîne, la nullité du suffrage.
