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Veille juridique - Page 2705
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
Conseiller municipal- Démission
L'appel contre l'ordonnance du tribunal administratif rejetant une protestation contre élections des membres du conseil municipal ayant démissionnés est sans objet.Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour pour le renouvellement du conseil municipal, ont informé le maire de leur décision de démissionner, devenue définitive dès la ...
Conservateurs du patrimoine
La répartition par spécialité des postes offerts au concours externe 2008 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :«Spécialité "archives" : 7 (dont 1 poste pour le ministère des affaires étrangères) ;Spécialité "musées" : 7 (dont 1 pour le ministère de la défense et 2 pour la ville de Paris ...
Casino – Contentieux
Une association pour la protection des sites a intérêt à agir pour demander l'annulation de décisions autorisant des constructions, mais pas pour contester la délibération du conseil municipal les autorisant, faute d'effet direct sur la réalisation des constructions à la charge du concessionnaire. La délibération contestée du conseil ...
Situations d’urgence
Le fonds d'urgence en faveur du logement créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d'urgence concernant le relogement des sinistrés, et les opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d'ensembles de logements sur des ...
Commerce – Vente au déballage
Un décret est relatif aux ventes au déballage. Il prévoit qu'une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les mêmes délais que la demande ...
Mobil homes et assainissement
Pour être exploitées, les mobil homes et habitations légères de loisirs doivent être raccordées à un système d'assainissement public, ou à un assainissement non collectif. La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007. Elle apporte des modifications notables concernant ...
Dispositifs de vote électroniques
Dans l'attente de nouvelles dispositions techniques, aucune nouvelle commune ne sera autorisée à s'équiper de dispositifs de vote électroniques. Les difficultés rencontrées lors de l'élection présidentielle de 2007 pour l'utilisation des machines à voter ont conduit le Gouvernement à décider de rehausser le niveau de sécurité et de ...
Agent – Sanction disciplinaire
Un agent d'entretien territorial contestait la légalité de la sanction disciplinaire prise à son encontre. Il estimait notamment que seule la juridiction pénale pouvait apprécier la matérialité des faits qui lui étaient reprochés. Or, le principe de l'indépendance des répressions disciplinaires et pénales autorise l'autorité ...
Droit de Préemption
La déclaration d'intention d'aliéner à l'occasion de laquelle la SBAFER avait décidé d'exercer son droit de préemption concernait un contrat de vente par lequel M. A acquérait un verger situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés. Ainsi le ...
