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Veille juridique - Page 2701
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Eure annonce l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un concours troisième voie de recrutement de rédacteurs territoriaux dans la spécialité «administration générale».
Identité de l’électeur
La seule circonstance que le président du bureau de vote n'ait pas invité certains électeurs qu'il connaissait à justifier de leur identité ne peut être regardée comme susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, alors même qu'il n'est pas allégué que certains d'entre eux auraient voté sous une fausse identité.
Pension : égalité entre hommes et femmes
En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, interdisant toute discrimination en ...
Délais du droit de préemption
Dans le cadre d'une procédure d'adjudication rendue obligatoire par la loi, les dispositions de l'article R. 213-15 sont seules applicables. Le titulaire du droit de préemption dispose donc d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire, cette ...
Habilitation à signer
La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, pour signer en son nom un marché.La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché public. Dans cette affaire, la circonstance que le ...
Défense des libertés – Procédure
Dans le cadre du référé - liberté, si les conditions en sont réunies, le juge doit fixer une audience dans les 48 heures. le référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, dit «référé liberté», est une procédure d'extrême urgence destinée à permettre la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle ...
Accès aux personnes handicapées
C'est en 2015 que l'ensemble des transports en commun devront être accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Le principe de l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant aux transports en commun a été introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
Catastrophes naturelles – Indemnisation
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Secours : signalisation des véhicules des comités communaux des feux de forêt
L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules prioritaires tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence... ; les véhicules bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d'intervention d'EDF ...
Rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime et de la Moselle annoncent l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 17 avril dans le premier cas, et du 23 mars au 22 avril pour la Moselle.
