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Veille juridique - Page 2701
Protection fonctionnelle d’un agent
La protection fonctionnelle garantie par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'agressions dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, pour le paiement des dommages-intérêts accordés par une décision de justice, la collectivité publique dont ...
Pénalité de retard – Appréciation du juge
Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d'un marché public si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire.L'OPHLM de Puteaux a confié à la SARL Serbois, un marché à bons de commande portant sur le remplacement des menuiseries extérieures de ses résidences. Le ...
Pension : égalité entre hommes et femmes
En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, interdisant toute discrimination en ...
Délais du droit de préemption
Dans le cadre d'une procédure d'adjudication rendue obligatoire par la loi, les dispositions de l'article R. 213-15 sont seules applicables. Le titulaire du droit de préemption dispose donc d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire, cette ...
Habilitation à signer
La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, pour signer en son nom un marché.La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché public. Dans cette affaire, la circonstance que le ...
Défense des libertés – Procédure
Dans le cadre du référé - liberté, si les conditions en sont réunies, le juge doit fixer une audience dans les 48 heures. le référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, dit «référé liberté», est une procédure d'extrême urgence destinée à permettre la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle ...
Accès aux personnes handicapées
C'est en 2015 que l'ensemble des transports en commun devront être accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Le principe de l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant aux transports en commun a été introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
Catastrophes naturelles – Indemnisation
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Atsem : conditions de recrutement
Seules les collectivités locales peuvent déterminer les besoins en assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Le recrutement dans le cadre d'emplois des Atsem s'effectue, pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance démographique, par un concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du CAP ...
Indemnités des élus
La commission permanente d'un conseil régional a pu légalement retenir comme critère de modulation des indemnités allouées aux conseillers régionaux, la participation de ces élus aux seules séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres, sans tenir compte de leur participation aux réunions des organismes dans ...
