- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 27
Habitat indigne : mise en œuvre de l’expérimentation de bail de réhabilitation
Un décret du 7 juillet fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans ...
La réduction du montant d’une prime en raison de la manière de servir d’un agent n’est pas une sanction financière
Un adjoint technique territorial a demandé l’annulation de l’abattement de 5/12ème de sa dotation complémentaire mensuelle de rémunération, décidée par le maire. En l’espèce, cette mesure a été prise en raison de la manière de servir critiquable de l’agent, en particulier son attitude inadaptée envers sa responsable ...
Marchés publics : une note zéro n’est pas forcément un rejet pour irrégularité
Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.Le Conseil d'Etat explique qu'il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignement ...
La législation relative au secours d’urgence aux personnes (SUAP) sera-t-elle précisée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les interventions des services d'incendie et de secours (SIS) en matière de secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) font partie intégrante de la réponse à l'urgence pré hospitalière (UPH). En France, l'aide médicale urgente (AMU), les secours et les soins d'urgence aux personnes, ainsi que ...
Y aura-t-il une véritable politique de prévention des risques concernant le phénomène du retrait-gonflement d’argile ?
Réponse du ministère chargé du Logement : En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le gouvernement a décidé ...
Révision du titre professionnel d’agent de service médico-social
Un arrêté du 24 juin révise le titre professionnel d'agent de service médico-social. Ce titre professionnel est constitué des trois blocs de compétences suivants : réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents ; contribuer aux prestations du service hôtelier en respectant les standards ...
Pacte des solidarités : la déclinaison territoriale pour l’année 2025
Dans le cadre du Pacte des solidarités lancé pour 2023-2027, la prévention et la lutte contre la pauvreté s'organisent autour de deux contrats : les contrats locaux des solidarités et les pactes locaux des solidarités. Pour l'année 2025, priorité est donnée à la transition écologique solidaire, la ruralité et la pauvreté.
Festivals d’été : le décret son sera-t-il modifié prochainement ?
Réponse du ministère de la Culture : Le gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions du « décret son », codifiées aux codes de la santé publique et de l'environnement. Le ministère de la culture a fait part de ces difficultés aux ministères chargés de la santé et de ...
La part du fonds vert liée à la suppression de la CVAE est-elle pérenne ?
Réponse du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, déployé à partir de 2023, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale.Ce fonds ...
Réunions annulées, contact coupé… Les indices de la résiliation tacite d’un contrat selon le juge
Le juge explique qu'en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.En l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme ...
