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Veille juridique - Page 27
Plusieurs modifications de la signalisation routière
Un arrêté du 4 septembre comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, et à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment : l'ajout de la possibilité ...
Logement : le zonage A/B/C est modifié, 468 communes reclassées, 19 communes déclassées
L'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement est modifié.Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la ...
Réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Un arrêté du 1er août 2025 modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il indique notamment que par mesure transitoire, jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation ...
Le Conseil national du numérique évolue et intègre l’intelligence artificielle
Un décret du 4 septembre modifie le décret instituant le Conseil national du numérique afin de mieux tenir compte des transformations rapides et profondes induites par l'intelligence artificielle, tant dans la dénomination de l'institution que dans ses missions. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique a désormais pour ...
Pouponnières à caractère social : un décret définit les nouvelles règles
Un décret du 5 septembre actualise les dispositions issues du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières à caractère social qui ont été codifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 portant partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.Il définit les missions et ...
12 régions prélevées de 280 millions d’euros au titre du « Dilico » en 2025
Un arrêté paru au Journal officiel du 5 septembre 2025 liste les montants prélevés sur la TVA des régions au titre du "Dilico", le dispositif de ponction des recettes prévu dans la loi de finances pour 2025. On connaît définitivement le montant de la contribution des 2 127 collectivités ciblées.
Le cumul est possible entre taxe d’aménagement majorée et participation pour le financement de l’assainissement collectif
La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, explique le Conseil d'Etat, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ...
Non respect du délai de prévenance de non renouvellement d’un contrat : quelle indemnisation pour l’agent ?
Recrutée par une communauté de communes, une agent a occupé pendant cinq années, de manière discontinue des fonctions d'agent d'entretien, agent social ou aide cuisinière. Elle a ainsi bénéficié de multiples CDD jusqu’à ce que son employeur ne renouvelle pas son dernier engagement.En l’espèce, si la communauté de communes estimait ...
Quelles règles encadrent l’implantation des conteneurs à ordures dans les communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Il n'existe pas de distance minimale uniforme au niveau national pour l'implantation de conteneurs à ordures ou de points d'apport volontaire. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent établir des règlements locaux pour définir les modalités de ...
Quelles sont les modalités pratiques de la signature d’un marché public d’assurance ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision ...
