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Veille juridique - Page 2699
Suspension d’une sanction disciplinaire
Alors qu'il avait été recruté par un centre hospitalier pour être affecté au poste de garde de l'établissement, un agent a été recruté dans le même temps par une entreprise privée pour exercer des fonctions d'agent de sécurité, violant ainsi les règles de non cumul posées par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Il a en outre ...
Financement du logement social – Livret A
Des décrets organisent la généralisation à l'ensemble des banques de la distribution du livret A. Ils sont relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés. Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de ...
Tract
Un tract, en l'absence de démenti public, et même s'il ne comporte aucun propos mensonger ou diffamatoire, peut altérer la sincérité du scrutin. Le maire sortant et tête de liste a diffusé un tract répondant aux déclarations de l'ancien adjoint au maire en charge de la surveillance des travaux publics et tête de la liste adverse, par ...
Solidarité – Relèvement de la valeur mensuelle du seuil
A compter du 1er octobre 2008, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité est relevé. Celle-ci est fixée, à compter du 1er octobre 2008, à 1 325.48 euros.
Enveloppes
L'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée ne justifie pas à elle seule l'élimination de l'offre dès lors que la pièce a bien été produite.Un candidat dont l'offre n'a pas été retenue dans le cadre d'un marché de fourniture de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, s'est ...
Droit communautaire – Financement des plate-formes d’innovation
De nombreux projets «de plate formes d'innovation»demandent des financements publics. Dès lors, le droit communautaire de la concurrence et notamment celui relatif aux aides d'Etat doit être pris en compte par les pouvoirs publics.
Fonctions de collaborateur de cabinet – Définition
Les collaborateurs de cabinet sont distincts des collaborateurs de groupes ou d'élus et sont soumis à une réglementation différente. Les collaborateurs de cabinet d'un exécutif local sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que ...
Responsabilité : ouvrage public
Le maître d'ouvrage public ne peut être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal compte tenu du délai très bref séparant la fin du chantier de l'accident.En l'espèce l'oubli de la planche à l'origine de l'accident était imputable à la société chargée de terminer le chantier, de veiller au bon état des lieux et compte ...
Commissions pour l’accessibilité
Il ne peut y avoir en même temps une commission intercommunale d'accessibilité et des commissions communales d'accessibilité sur le territoire de l'EPCI. La circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de l'accessibilité, a précisé les modalités de création des commissions, prévues par la loi du ...
Contrôle de légalité des : conditions d’entrée en vigueur
L'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales arrête le principe que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou leur notification aux personnes concernées et leur transmission au représentant de l'État, pour ceux de ces ...
