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Veille juridique - Page 2699
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le centre de gestion des Landes. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et doivent être rendus au plus tard le 16 avril.
Mobil homes et assainissement
Pour être exploitées, les mobil homes et habitations légères de loisirs doivent être raccordées à un système d'assainissement public, ou à un assainissement non collectif. La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007. Elle apporte des modifications notables concernant ...
Dispositifs de vote électroniques
Dans l'attente de nouvelles dispositions techniques, aucune nouvelle commune ne sera autorisée à s'équiper de dispositifs de vote électroniques. Les difficultés rencontrées lors de l'élection présidentielle de 2007 pour l'utilisation des machines à voter ont conduit le Gouvernement à décider de rehausser le niveau de sécurité et de ...
Parc national : responsabilité
La responsabilité du parc national est limitée à 30% car le parc, l'Etat et l'exploitant ayant subi le préjudice du aux cervidés ont tous commis des fautes. L'insuffisance des propositions de plans de chasse adressées par le parc national des cevennes et l'absence de proposition de tirs d'élimination ont présenté, au regard de la ...
Formation
Un décret est relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et à diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il prévoit notamment que le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable. Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le ...
Examen professionnel : impartialité
Outre le requérant, un seul autre candidat s'est présenté aux épreuves de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice en Nouvelle-Calédonie, organisé en vue de pourvoir l'unique charge vacante. Dès lors, compte tenu du faible nombre de candidats, la présence parmi les membres du jury de l'employeur d'un des deux ...
Factures : refus de paiement
Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste. Ainsi, la société requérante est fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.
Subventions de l’Etat : financement de travaux
Les subventions attribuées par l'État au titre des crédits répartis à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale sur le programme 122 action 01 sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Les articles 11 et 12 déterminent les différents délais en vigueur. La caducité d'une décision attributive ...
Distribution d’électricité
Les collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité peuvent désormais imposer des niveaux planchers de qualité de l'électricité. Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et son arrêté d'application de même date, qui entrent progressivement en vigueur à compter de juin 2008, permettent aux collectivités ...
Réclamations
Le délai de recours de cinq jours contre une élection s'applique pour chaque tour pris séparément. L'article R119 du code électoral dispose notamment que «les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal , à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit ...
