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Veille juridique - Page 2699
Emploi fonctionnel
Motivé par une fraude imputable à l'agent, le retrait du détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel de directeur général des services se fonde sur un grief relatif à son comportement. Par conséquent, le Conseil d'Etat considère, contrairement au juge de 1ère instance, qu'il s'agit d'une mesure prise en considération de la ...
Conditions de remise des offres
La candidature à un marché et l'offre à ce même marché doivent être remises selon les mêmes formes.Le Code des marchés publics, en son article 56, impose à l'administration d'utiliser des outils de dématérialisation dans le cadre des procédures formalisées de passation des marchés publics et accords-cadres. Ce dispositif a pour ...
Incinération des bulletins
Le fait que quatre jours après les élections, les bulletins ont été placés dans un sac en attendant d'être incinérés, ne pouvait, en l'espèce altérer la sincérité du scrutin, dès lors que cela n'avait pas favorisé la fraude (article R.68 du code électorale).
Cérémonies de parrainage républicain
Les cérémonies de parrainage républicain organisées par des maires au profit d'étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français pourraient constituer des délits d'aide au séjour irrégulier. L'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France prévoit que «toute personne qui aura, par aide ...
OGM : interdiction de principe
Un conseil municipal peut prendre une délibération de principe interdisant sur le territoire communal la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. La culture des OGM, du fait de son impact éventuel sur la santé publique et l'environnement intéresse la commune de Le Thor qui a une vocation essentiellement agricole. Ainsi ...
Police municipale
Les dispositions du statut particulier des agents de police municipale alors en vigueur confiaient aux chefs de service de police municipale ou aux chefs de police municipale et brigadiers-chefs principaux l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité. Néanmoins, ces dispositions n'ont pas fait obstacle à ce ...
Travaux d’assainissement non collectif – Conditions de financement
Lorsque la commune a proposé de prendre en charge la réalisation ou réhabilitation des réseaux d'assainissement non collectif, les propriétaires concernés doivent payer une redevance pour service rendu. Les travaux d'assainissement non collectif qui sont à la charge exclusive des propriétaires des locaux concernés ne donnent ...
Comité interministériel pour l’adoption
Un décret porte décret portant création d'un comité interministériel pour l'adoption coordonne la politique du Gouvernement en matière d'adoption. Il veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par les différents départements ministériels. Il assure le suivi et l'évaluation du dispositif public ...
Eolienne – Taxe Foncière
Les socles en béton, de grande dimension, d'éolienne doivent être regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du n°1 de l'article 1381 du CGI et soumis à la taxe foncière les propriétés bâties. Lesdites installations sont composées d'un socle en béton, de grande dimension et ...
Radars – Produits des amendes de police
Un décret précise les investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.Les sommes allouées aux départements, à ...
