- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2698
Les effets relatifs de la réception sans réserve
La réception sans réserve de travaux est sans incidence sur la faculté pour une commune de demander à l'entrepreneur réparation des dommages causés par ce dernier à des biens lui appartenant autres que ceux faisant l'objet du marché.A la suite de travaux d'installation d'un réseau téléphonique, d'éclairage et de voirie sur la place du ...
Assainissement : participation pour raccordement à l’égout
Il n'y a pas d'exonération de participation pour raccordement à l'égout. En revanche, en raison du principe de non cumul, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ne peut être exigée dès lors que l'aménageur de la zone d'aménagement concerté (ZAC) supporte tout ou partie du coût des réseaux publics d'assainissement sur ...
Indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques
Les communes peuvent facturer des redevances quand des canalisations traversent le domaine public. En revanche, il n'est pas envisagé de les soumettre à une imposition locale spécifique.Les canalisations de transport constituent, grâce à leur implantation souterraine, le mode de transport des matières dangereuses de moindre impact ...
Chefs de service de police municipale
Un arrêté modifie la liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers citée à l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux dates des épreuves et à l'ouverture du titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des ...
Siège des juridictions
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
Agent contractuel de droit public
Violoniste, la requérante avait été recrutée par contrat au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE), géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne. Saisi d'un litige relatif à la requalification du contrat, le juge judiciaire de 1ère instance s'est reconnu compétent ...
Instruction des dossiers
La commission peut s'appuyer sur les données publiées par l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'institut national des statistiques et études économiques ainsi que sur l'avis des services de la DDE.La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond ...
Mise en disponibilité d’office
Lorsque l'administration envisage de mettre en disponibilité d'office un agent à l'issue d'un congé de maladie, le comité médical doit être saisi. L'agent peut alors faire entendre le médecin de son choix par ce comité. La Cour précise que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par les textes ...
Convocation de la commission
Aux termes de l'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception communication de l'ordre du jour accompagné des rapports d'instruction de la ...
Distances d’éloignement entre bâtiments
La règle dite de la réciprocité impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même distance d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement d'usage d'immeubles occupés par des tiers. Devant la difficulté à appliquer cette règle ...
