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Veille juridique - Page 2693
Report de Congés
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat n'impose le report sur l'année suivante de jours de congés non pris, sauf autorisation exceptionnelle, et a fortiori la prise en compte, dans le calcul des droits à jours de congés supplémentaires, des congés de l'année précédente qui ont pu être ...
Installation de défibrillateurs cardiaques
Les collectivités locales sont seules décisionnaires pour implanter des défibrillateurs dans leurs lieux publics. Le ministère de la santé a décidé d'implanter des défibrillateurs cardiaques externes au sein des institutions publiques et un soutien financier de 2 millions d'euros a été apporté au titre de l'année 2008 aux structures ...
Décompte général et définitif
Un document intitulé décompte général et définitif qui ne comporte pas le solde résultant de l'ensemble des opérations auxquelles l'exécution du marché a donné lieu ne constitue pas le décompte général et définitif. En conséquence, l'entrepreneur ne peut se prévaloir de la signature de ce document pour écarter la demande du ...
Réclamations
Le délai de recours de cinq jours contre une élection s'applique pour chaque tour pris séparément. L'article R119 du code électoral dispose notamment que «les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal , à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit ...
Appréciation de la résidence
M. X. passant ses congés à Saint-Felix- de-l'Héras, où son épouse possède une maison, son domicile n'étant situé qu'à une vingtaine de minutes de cette commune. Il a aussi produit quatre attestations confirmant sa présence régulière dans cette commune, dont il est le maire sortant. Il doit ainsi être regardé comme résident de la ...
Inéligibilité d’un agent
La démission d'un agent de la commune le jour de son élection comme conseiller ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité d'agent et à le rendre éligible.Le contrat conclu avec le requérant par le maire portait sur une durée minimale de dix semaines, avec la possibilité d'une prolongation au-delà de cette période. M. B ne conteste pas ...
Réglementation
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne l'inscription sur liste d'aptitude des chefs de police municipale, et l'attribution d'indemnités horaires par les organes compétents des collectivités.
ICPE – Prescriptions
Des prescriptions, bien que non incluses dans un arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation, peuvent avoir le caractère de «conditions imposées à l'exploitant».Le préfet, au vu du rapport de l'inspection des installations classées constatant que l'exploitant n'avait pas satisfait aux conditions requises par cet arrêté ...
Simplification et relèvement des seuils
Le seuil des petits marchés, seuil en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas à recourir à une mesure de publicité ou de mise en concurrence préalable selon les formes du Code, passe de 4 000 à 20 000 euros. Le seuil des 206 000 euros pour les marchés de travaux s'aligne sur le seuil communautaire à 5 1510 000 euros. Le seuil de ...
Enfance en danger
Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Le président du conseil général transmet sous forme anonyme les informations mentionnées au décret à l'observatoire départemental de la protection de ...
