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Veille juridique - Page 2692
Commissions médicales
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, il est créé un secrétariat du comité médical départemental qui ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elles sont destinées à financer les actions de développement et de ...
Contentieux
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciation portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
Bâtiments – Diagnostics techniques
Un décret modifie les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique remis aux futurs acquéreurs d'un immeuble bâti. Il est ajouté un nouveau diagnostic, celui de l'installation intérieure d'électricité, qui doit dater de moins de trois ans.
Inapplication du droit du travail
Dès lors que son contrat, conclu avec l'École polytechnique était un contrat de droit public régi par les dispositions statutaires du décret du 9 décembre 1959, l'intéressé ne saurait se prévaloir des dispositions du Code du travail, pour demander le bénéfice d'une indemnité de licenciement. Ces dispositions ne lui sont pas applicables.
Attribution litigieuse d’un logement de fonction
L'attribution d'un logement de fonction par une collectivité à l'un ses agents est encadrée, la condition liée au maintien de la bonne marche du service étant susceptible d'être contrôlée par le juge administratif. Le comité syndical du syndicat intercommunal de Bellecombe a décidé que l'emploi de directeur technique du syndicat devait ...
Suppression de la carte scolaire – Bilan
La suppression progressive de la carte scolaire dans les établissements du second degré doit profiter en priorité aux élèves boursiers. La suppression progressive de la carte scolaire a été mise en place en mai 2007 et poursuivie en 2008 par le ministre de l'éducation nationale. Le dispositif d'assouplissement de la carte scolaire doit ...
Action en justice de la commune – Délégation au maire
Par application des dispositions de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation de son conseil municipal être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas ...
Reconstitution de carrière : temps non complet
Ni les dispositions applicables aux enseignants ayant appartenu, antérieurement à leur titularisation dans un corps de l'enseignement du ministère de l'éducation nationale, à un autre corps de ce ministère, ni celles applicables aux agents ayant accompli, avant leur titularisation, des services dans les établissements privés, ni enfin ...
Pétitionnaire
Le pétitionnaire doit, au minimum pourvoir être reconnu comme une société en cours de constitution.Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, lorsque le demandeur est une personne morale, il doit fournir un extrait ...
