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Veille juridique - Page 269
Financement des nouveaux services autonomie à domicile
Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles créés en 2022 et en 2023 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 €. Ce forfait doit être ...
Quels sont les moyens dévolus à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ?
Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...
La procédure de modification d’une déclaration préalable ne devrait-elle pas être prévue dans les textes ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d'aménager.Actuellement, le code de l'urbanisme ne prévoit pas, en effet, de formulaire cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition à déclaration ...
Dans l’Hérault, le juge ordonne la démolition d’éoliennes
Dans un arrêt du 7 décembre qui fera date, la Cour d'appel de Nîmes a ordonné la démolition de sept éoliennes dans l'Hérault : en cause, une étude d'impact incomplète qui n'a pas pris en compte la présence d'une faune protégée dans ce secteur.
Permis de construire : le juge reconnait l’intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie dans tout un département
Dans cette affaire, une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités. Le juge a rejeté cette demande au fond, sans se prononcer sur sa recevabilité. En appel, la cour administrative d'appel a jugé irrecevable ...
Quelles sont les crédits alloués au titre du plan vélo ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le plan vélo et marche 2023-2027 capitalise sur le succès du premier plan vélo et mobilités actives de 2018 et vise à inscrire définitivement le vélo dans le quotidien de tous les Français. Le principal poste budgétaire est le fonds mobilités actives, qui, depuis 2019, concourt au ...
Comment s’assurer que les automobilistes handicapés puissent stationner sans la crainte d’une contravention indue ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères ...
L’encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000 expliqué
Une instruction publiée le 12 décembre précise la mise en œuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures ...
Une indemnité de résidence spécifique pour des agents de l’Ain et de la Haute-Savoie
Un décret du 12 décembre crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie ...
Part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l’année 2024
Un arrêté du 27 novembre établit la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l'année 2024. Selon cet arrêté, au moins 50 % de ces postes doivent être pourvus par des candidats éligibles selon l'article 10-II (1°) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022.D'après cet article, peuvent notamment être ...
