- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2688
Sapeurs – pompiers – Volontariat
Un arrêté fixe le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance à 322,10 euros pour les sapeurs - pompiers volontaires.
Transfert de contrat- Licenciement
Conclu avec une association de droit privé, le contrat de la requérante a été transféré à une communauté des communes à la suite de la reprise d'activité de l'association. Le nouvel employeur, personne publique, a rompu le contrat de travail de l'intéressée. Toutefois, après le refus de la salariée d'accepter la modification de son ...
Espaces boisés classés – Déclassement
Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone d'espaces boisés classés, elle doit saisir préalablement la commission départementale des sites et paysages et ne peut prendre une délibération de déclassement qu'après avis de cette commission. Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone de son plan local d'urbanisme auparavant ...
FCTVA
Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d'investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors ...
Voies nouvelles ou réseaux – Participation financière
Les propriétaires riverains d'une nouvelle construction peuvent supporter une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre cette implantation. Un conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation ...
Protection fonctionnelle
Un professeur d'anglais affecté dans un collège de l'académie de Guyane contestait le refus du recteur d'académie de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Ce texte oblige la collectivité publique à protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences ...
Service public – Faute personnelle d’un agent
Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l'océan Indien), que « la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner ...
Marchés travaux – Décompte général
La décision par laquelle le maître d'ouvrage a rejeté la réclamation des requérants n'ayant été notifiée qu'au seul administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et non aux entreprises auteurs de la réclamation, le délai de recours contentieux fixé du CCAG travaux en cause n'a pu courir. En l'espèce, ce moyen n'étant pas ...
Assainissement collectif – Contrôle des installations
Les communes ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif ; une redevance doit être instituée pour financer ce service.En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'en contrôler les installations et peuvent en outre choisir d'en assurer ...
Financement prohibé de campagne
Le financement des dépenses de campagne par une association qui ne peut être regardée comme un parti politique constitue un don prohibé d'une personne morale.L'association « Etréchy avec vous » présidée par M. Bourgeois, maire sortant qui a conduit la liste du même nom lors des élections municipales, a pris en charge le coût de la ...
