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Veille juridique - Page 2684
Remplacement
Désormais les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même ...
Transfert d’une activité de SPA : nature du contrat de travail
L'association qui avait recruté la requérante en 1996 comme conseillère en insertion socioprofessionnelle a été transformée en 1999 en groupement d'intérêt public. Or, l'article L1224-1 du Code du travail (ex L122-12) impose le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue ...
C.A.P. Régularité de la composition
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982, ni aucune autre règle ou principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires (CAP) à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Concession : résiliation
La résiliation ouvre droit à l'indemnisation du concessionnaire pour la perte subie à raison des investissements réalisés et au manque à gagner pour la période d'exploitation restant.La résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, étant fondée sur un motif d'intérêt général, elle ouvre droit toutefois ...
Indemnité d’éloignement : prise en compte des enfants
Pour le calcul de la majoration familiale au titre des enfants à charge, doivent être pris en compte les enfants qui, à la date où la fraction de l'indemnité d'éloignement est payable, sont à la charge du fonctionnaire qui a sollicité le bénéfice de cette majoration. En outre, la résidence des enfants dans le territoire où est affecté ...
Syndicats mixtes : administration
Les statuts d'un syndicat mixte ouvert ne peuvent déroger à la règle de l'élection du président fixée par la loi. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une ...
Conseil municipal : modalités de convocation
La convocation aux séances du conseil municipal doit être adressée au domicile des élus, ceci est une formalité substantielle dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à ...
Délégations de service public – Frais de publication
Les frais de publicité d'une DSP ne peuvent être mis à la charge du candidat finalement retenu. L'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la ...
Filière sportive
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour les concours de recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et des éducateurs territoriaux.
Communication d’un arrêté de nomination de fonctionnaire
L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire est un document communicable à condition d'occulter les renseignements liés à sa situation familiale et personnelle. L'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales mentionne que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil ...
