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Veille juridique - Page 2684
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
L'ONF continuera à s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les forêts domaniales. Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l'article 1394 du Code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe ...
Conservateurs des bibliothèques
Un arrêté annonce l'ouverture par le CNFPT de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Les dossiers pourront être retirés entre le 2 et le 27 mars, et doivent être rendus au plus tard le 3 avril.
Professeur des universités : commission de spécialistes
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit au profit des candidats à un concours de recrutement de professeur des universités, un droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures.
Recouvrement des recettes
Un décret est relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux. Il prévoit que l'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ...
Discipline – Sanction justifiée
Est justifiée l'exclusion temporaire d'un agent pour une durée de 24 mois, fondée sur les propos injurieux, les menaces verbales, l'absentéisme et les retards de l'intéressé. En outre, la mention d'une période d'incarcération de l'agent dans le rapport soumis à l'examen du conseil de discipline n'a pas rendu la procédure disciplinaire ...
Allocations
Un décret revalorise l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite. A compter du 1er janvier 2009, le montant journalier de la première est de 10,54 euros, de la seconde de 14,96 euros, et le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus ...
Règlement de consultation – Appréciation
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a déduit de la mention «tarifs publics des locations de lignes (poste3)» du règlement de consultation que l'information dont la fourniture était requise par les candidats et qu'ils devaient faire figurer dans l'offre contenue dans la seconde enveloppe, ne pouvait être que le ...
Manifestations sportives
Un arrêté fixe les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des routes à grande circulation, mentionnées par l'arrêté.
Relance de l’économie
La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit une anticipation du versement du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités locales qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009 : les années servant de référence pour bénéficier du versement anticipé du FCTVA seront 2004, 2005, 2006 et 2007. Une ouverture de ...
Contentieux : circonstances nouvelles
Le juge administratif saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction d'un mémoire, est tenu de rouvrir l'instruction s'il contient une circonstance de fait qui était inconnue ou ne pouvait être invoquée avant la clôture, de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.Lorsque le juge administratif est saisi ...
