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Veille juridique - Page 268
Le juge face à un marché public de services attribué pour 12 ans
Dans cette affaire, un marché public de services pour une desserte maritime a été attribué par une régie de transports pour une durée de douze ans et pour un montant de 34 795 120 euros hors taxes. Le préfet a alors saisi le tribunal administratif d'un déféré tendant à l'annulation de ce marché. Le tribunal administratif a prononcé ...
La sanction d’un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule de service
Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de l’accident de la circulation dans lequel il était impliqué alors qu’il se rendait ...
La loi pour assurer la pérennité du cinéma en outre-mer est publiée
La loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer est publiée au Journal officiel du 15 décembre.Elle modifie la première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée en permettant désormais de plafonner les taux de location des ...
Maladie professionnelle : quid du stress d’un agent lui-même stressant ?
L’ancienne directrice générale des services (DGS) d’une commune a demandé la reconnaissance de son syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle. Est en effet regardée comme imputable au service, la maladie d’ un fonctionnaire en lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail de nature à susciter le ...
Inscription d’un enfant à l’école : le Conseil d’Etat précise que le maire agit au nom de la commune
Dans cette commune, des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, s'étaient installés sans autorisation dans le courant de l'année 2012 sur un terrain. Ces enfants, après que le maire eut, au mois de septembre 2012, d'abord refusé de les inscrire sur la liste des enfants à scolariser, ont été scolarisés ...
Energie, acoustique, accessibilité : contenu et modalités des attestations du respect des règles de construction
Un décret du 12 décembre définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité.Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Mais les attestations requises à l'achèvement des travaux pour ...
Droit de préemption des collectivités dans les périmètres sensibles institués par l’Etat
Un décret du 12 décembre définit les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».Le législateur a en effet réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ...
Risque sismique et de retrait-gonflement des sols : modification des attestations à fournir pour les projets de construction
En application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation, un décret du 12 décembre, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une ...
Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est prolongée
La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis ...
Un projet d’approvisionnement en électricité reconnu d’intérêt public
Un arrêté du 11 décembre fixe la liste des projets d'approvisionnement en électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un ...
