- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2679
Affectation – Intérêt du service
L'exclusion d'un professeur du laboratoire où il était affecté a été motivée par l'ampleur d'une controverse entre l'intéressé et ses collègues qui compromettait le bon fonctionnement du laboratoire et par la persistance de cette situation conflictuelle. Elle était dès lors justifiée par l'intérêt du service.
Réseaux – Prise en charge des travaux
Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20%. Ces travaux comprennent l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ; la fermeture de la tranchée, soit ...
Budget
Un arrêté fixe le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – Appréciation
Les dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés n'imposent que l'appréciation du supplément de travail fourni par l'agent et de l'importance des sujétions qui pèsent sur lui soit faite de manière individuelle. Toutefois, ces dispositions ne ...
Transfert de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, de la prise en charge des comptes épargne-temps des ...
Inéligibilité d’un agent contractuel
L'intéressé avait été recruté en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques par la régie municipale d'une station de ski, sur la base d'un contrat saisonnier renouvelable conclu avec le maire de la commune, pour 10 semaines. Il occupait cet emploi à la date de son élection comme conseiller municipal, le 16 mars 2008. Or ...
Représentation au sein des syndicats de communes
Tout citoyen réunissant les conditions pour être conseiller municipal peut être désigné représentant au sein d'un syndicat de communes. Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d'un syndicat de communes, l'article L5212-7 de Code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du ...
Risques naturels
La mise à jour du plan d'occupation des sols pour tenir compte de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles, interdisant notamment les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches, peut s'opposer à l'autorisation de reconstruire à l'identique un chalet précédemment détruit par une avalanche dans cette zone.
Horaires d’ouverture des équipements
En augmentant l'accès aux équipements sportifs, on favorise la pratique pour tous, y compris chez les actifs et chez les jeunes. Sur le territoire national, plus de 80% des équipements sportifs sont sous la responsabilité des collectivités locales. C'est donc à ces collectivités qu'incombent l'initiative et la charge d'une telle mesure que ...
Affermage – Nullité de la convention
Le versement d'une subvention d'équilibre prévue par une convention d'affermage est illégal et entache d'illégalité l'ensemble de la convention.La convention d'affermage conclue entre la commune et la société Studio 43, confiant la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique dénommé «Le Calypso» impliquant la prise en ...
