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Veille juridique - Page 2679
Recensement – Chiffres modifiés
Un décret rectifie le décret du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Travailleurs handicapés – Délégation de service public
Le non respect par un candidat de ses obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés peut être susceptible de léser un autre candidat.Lors de la passation d'une délégation de service public (DSP), les collectivités publiques doivent s'assurer que les candidats sont en situation régulière au regard de leur obligation d'emploi ...
Manèges – Contrôles
Un arrêté est relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions.
Etablissements d’enseignement – Concessions de logement par les collectivités locales
Si la réduction des effectifs d'un établissement a pour effet de modifier la nature des fonctions et de ne plus justifier l'attribution d'un logement de fonctions aux personnels de l'Education nationale, il appartient à la collectivité territoriale de procéder à la modification correspondante du nombre de concessions.Les articles R. 216-4 à ...
Enfouissement des réseaux – Prise en charge des coûts
Le CGCT énumère la répartition des coûts lorsqu'une collectivité territoriale prend l'initiative d'installer des lignes souterraines de réseaux. L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques partageant des supports communs avec un réseau de communications ...
Plan de relance
Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l'environnement de soutien au logement et d'aide à la construction et à la réhabilitation.L'accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0 % qui est doublé dans le neuf pour 2009 et le Pass-foncier.Une subvention de l'administration départementale ...
Administration départementale d’Etat
Dans le cadre de la RGPP et afin de mener à bien la nouvelle organisation départementale prévues pour 2010, le Premier ministre précise des éléments de cadrage en matière de ressources humaines. L'affectation des agents, leur gestion et rémunération et leurs conditions de travail doivent être adaptés et ils doivent être tenus informés ...
Retraites : validation de service
Une demande unique portant sur la totalité des services pouvant être validés doit être présentée. Dès lors que l'intéressé a présenté une première demande de validation, la Caisse des dépôts et consignation ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la ...
Traite d’humains et proxénétisme – Droit de séjour
Les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui coopèrent avec les autorités françaises pour permettre l'interpellation et la condamnation des auteurs de l'infraction dont ils sont victimes peuvent bénéficier d'un droit de séjour. Une circulaire rappelle les modalités de cette procédure.
Dépouillement des bulletins
Le dépouillement électoral qui méconnait la procédure en l'absence de fraude ou de manoeuvre ne remet pas en cause la sincérité du scrutin.Dans cette affaire, lors du dépouillement, l'urne a été vidée sur la table, les enveloppes n'ont pas été regroupées par paquet de 100 dans des enveloppes cachetées et signées, mais regroupées ...
