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Veille juridique - Page 2678
Pouvoirs de police du maire – Obligation d’élagage
L'exécution d'office prescrite par le maire de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ...
Conditions de départ en retraite
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Cette disposition n'est pas applicable au secteur public. La limite d'âge de ...
Calcul de la dotation globale de fonctionnement
A compter de 2009 un dispositif de recensement permettra d'actualiser annuellement la population à prendre en compte pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à ...
Plan de relance
Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l'environnement de soutien au logement et d'aide à la construction et à la réhabilitation.L'accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0% qui est doublé dans le neuf pour 2009 et «le Pass-Foncier».Une subvention de l'administration ...
Administration départementale d’Etat
Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et afin de mener à bien la nouvelle organisation départementale prévue pour 2010, le Premier ministre précise des éléments de cadrage en matière de ressources humaines. L'affectation des agents, leur gestion et rémunération et leurs conditions de travail doivent ...
Nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Ainsi, les dispositions du décret du ...
Traite d’humains et proxénétisme – Droit de séjour
Les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui coopèrent avec les autorités françaises pour permettre l'interpellation et la condamnation des auteurs de l'infraction dont ils sont victimes peuvent bénéficier d'un droit de séjour. Une circulaire rappelle les modalités de cette procédure.
Plan de remembrement – Domaine public
Sur le plan définitif de remembrement déposé en mairie, les limites séparant la parcelle 03ZK12 appartenant à Mme M. de l'emprise de la route départementale 139 ne correspondent pas à celles figurant sur le plan établi par la commission départementale d'aménagement foncier.Les limites figurant sur le plan déposé en mairie transcrivent ...
Recensement – Chiffres modifiés
Un décret rectifie le décret du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Travailleurs handicapés – Délégation de service public
Le non respect par un candidat de ses obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés peut être susceptible de léser un autre candidat.Lors de la passation d'une délégation de service public (DSP), les collectivités publiques doivent s'assurer que les candidats sont en situation régulière au regard de leur obligation d'emploi ...
