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Veille juridique - Page 2677
Définition des besoins
La définition des prestations complémentaires doit être suffisante afin de garantir lors de leur examen l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure.Selon le règlement de la consultation portant sur un marché relatif à l'implantation et l'entretien d'abribus, de panneaux d'affichage et de fléchage ...
Parc immobilier de l’Etat : implications locales
Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...
Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation
Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...
Réseaux : enfouissement des lignes
L'article 51 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, codifié sous l'article L2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a posé le principe, lors du remplacement d'une ligne aérienne de distribution publique d'électricité par une ligne souterraine, de l'enfouissement conjoint des réseaux de communications ...
Indemnités de fonctions : régime d’imposition
Les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 se trouvent dans une circulaire du 8 Janvier. Elle rappelle que la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux mais qu'un élu local peut opter pour l'imposition ...
Propriété : domaine privé des collectivités
Un site naturel non aménagé, par exemple une grotte, fait en principe partie du domaine privé de la commune à laquelle il appartient.En application des dispositions des articles L2111-1 et L2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, seuls font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et ...
Activités périscolaires
Il est possible d'organiser sur le même temps, dans une école, des activités périscolaires et de formation. Si l'article L. 212-15 du code de l'éducation exclut effectivement l'utilisation des locaux scolaires par le maire pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ...
Gens du voyage – Commission consultative des gens du voyage
LA CNCGDV ne peut se voir confier la mission de centre de ressources sur les gens du voyage.Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, la CNCGDV peut se saisir de tout problème spécifique rencontré par les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale ...
Militaires – Mutation dans l’intérêt du service
Une mesure de mutation dans l'intérêt du service a été prise par le ministre de la défense à l'égard d'un militaire en raison de ses méthodes de commandement et à la suite de conflits relationnels l'ayant opposé à une partie de son encadrement et affecté le bon fonctionnement du service. Le ministre pouvait légalement prendre en ...
Fusion de communes – maire délégué
L'unique conseiller municipal élu dans la section électorale correspondant à la commune associée doit être désigné comme maire délégué.Afin de garantir, suite à une fusion de communes, un statut particulier aux communes associées et une représentation distincte, le conseil municipal ne peut désigner, comme maire délégué d'une ...
