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Veille juridique - Page 2677
Anru – Plan de relance
Un arrêté approuve la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en ce qui concerne les avenants simplifiés dans le cadre du Plan de relance. Le texte écrit la procédure d'élaboration de ces avenants : Les membres du comité d'engagement donnent un avis sur l'éligibilité des opérations ...
Publication des marchés conclus
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Intérêt général
La communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande a fait construire irrégulièrement en, une cale d'accès à la mer au lieudit «Les Moulières». L'activité conchylicole occupe une place importante dans l'économie locale et cet ouvrage est le seul dans les environs à faciliter l'exploitation des nombreux parcs situés à ...
Fonctionnement des écoles maternelles – Contribution des communes
La contribution d'une commune aux dépenses de fonctionnement d'une école située sur une autre commune accueillant des enfants domiciliés sur cette première commune se fait par référence au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. L'article 212-8 du Code de ...
Avancement de grade : modalités
Dans la fonction publique, l'avancement de grade se fait «au choix». En outre, le grade détenu statutairement est distinct de l'emploi occupé par un fonctionnaire. Aussi, la circonstance que le requérant avait vocation à être promu au grade de directeur de préfecture ne lui confère aucun droit à obtenir cette promotion.
Subventions aux associations sportives – Syndicat intercommunal
Des associations sportives à caractère intercommunal peuvent bénéficier de subventions accordées par un syndicat intercommunal ayant vocation en matière sportive.Aux termes de l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des ...
Examen professionnel : compétence du jury
En fixant à 8 sur 20 la note nécessaire pour que les candidats puissent se présenter à l'épreuve d'entretien alors qu'aucune disposition ne l'habilitait à le faire, le jury de l'examen professionnel de rédacteur de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a méconnu les conditions de déroulement de l'examen précisées à ...
Internet
Le site internet d'une liste électorale peut constituer une forme de propagande par voie de communication audiovisuelle.La liste «Réussir à Fuveau», a acheté un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines précédant les élections municipales. Ce lien ...
Réception d’ouvrage – Responsabilité
Lorsqu'une commune manifeste clairement son refus de réceptionner l'ouvrage, l'absence d'information postérieure ne peut valoir réception tacite.La commune de Fleury d'Aude a, dans le cadre d'un programme de mise en valeur et de développement touristique de la basse vallée de l'Aude, entrepris de réaliser un observatoire sous-marin, le ...
Mise en oeuvre du Dalo
L'Etat a une obligation de résultat pour assurer le logement des bénéficiaires du Dalo. Ainsi, bien que le préfet déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, et compte tenu de l'absence de proposition de logement, qui serait la conséquence d'une impossibilité et non d'une carence, le juge doit procéder à ...
