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Veille juridique - Page 2677
Statut des assistants maternels
Les assistants maternels bénéficient depuis la loi du 27 juin 2005 d'un véritable statut, avec un salaire et des horaires de travail et de vacances réglementés. Pris en application de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, le décret du 29 mai 2006 comporte des dispositions portant notamment ...
Eau – Contrat distributeur – Usager
Un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé et nonobstant toute clause attributive de propriété à l'abonné, présente le caractère d'un ouvrage public. Les clauses excluant toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur ...
Plan de remembrement – Procédure
Les décisions juridictionnelles doivent contenir le nom des parties. La Cour d'appel administrative (CAA) aurait du mentionner nominativement chacune des parties demandant l'annulation du jugement rejetant leur demande d'annulation de l'arrêt du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement de Beuvry- la -forêt. La mention de ...
Inéligibilité
Un fonctionnaire territorial responsable de la direction du développement rural, de l'agriculture et de la forêt en du conseil général, est un chef de service inéligible aux élections municipales.L'établissement thermal de Cilaos, placé sous l'autorité du directeur du développement rural, de l'agriculture et de la forêt du conseil ...
Respect des principes généraux
Les marchés de service sont soumis comme tous les contrats soumis au CMP aux dispositions générales de ce dernier.Lors d'une procédure de passation de marchés de service, un directeur régional de l'ANPE a rejeté l'habilitation pour la réalisation de prestations en faveur de l'emploi d'une association. Le Conseil d'Etat a considère que les ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux et fixe la liste des centres d'épreuves écrites. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 3 et mercredi 4 novembre 2009, à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion. Les dossiers ...
FCTVA : construction de murs anti – bruit
Selon le principe de patrimonialité, les dépenses d'une collectivité doivent, pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), être réalisées sur un bien intégrant son patrimoine. L'alinéa 7 de l'article L1615-2 du Code général de collectivités territoriales (CGCT) prévoit toutefois, à titre dérogatoire, qu'un ...
PME
Un décret est relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique. Sont visées comme telles dans le Code des marchés publics les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/Conseil d'Etat, du 6 mai 2003 concernant la ...
PPP : collectivités locales
Un décret modifie la procédure de passation des PPP par les collectivités locales, suite à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel ...
Suivi des PPP (2)
Un décret est à la relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que certaines entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics.
